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DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
hamrouch
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hamrouch
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DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
le:
09 février 2009, 07:43:03 pm 19:43
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Quiest habilité à rédiger les dons entre époux, ascendantS et descendants?
naceur
juste quelqu'un de bien !
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Re : DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
Réponse #1 le:
09 février 2009, 09:03:06 pm 21:03
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Citation de: hamrouch le 09 février 2009, 07:43:03 pm 19:43
Quiest habilité à rédiger les dons entre époux, ascendantS et descendants?
Pour être valable, toute donation doit être passée par acte authentique (Article 204. du Code du Statut Personnel)
Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
hamrouch
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Re : DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
Réponse #2 le:
10 février 2009, 08:47:59 pm 20:47
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Un avocat peut le faire?
naceur
juste quelqu'un de bien !
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Re : Re : DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
Réponse #3 le:
10 février 2009, 08:57:28 pm 20:57
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Citation de: hamrouch le 10 février 2009, 08:47:59 pm 20:47
Un avocat peut le faire?
Non, seulement les huissiers notaires
Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
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