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Auteur Sujet: delai de dépot de la déclaration de l'employeur  (Lu 12865 fois)

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delai de dépot de la déclaration de l'employeur
« le: 27 janvier 2009, 06:16:22 pm 18:16 »
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d'aprés la pratique le dépot de la déclaration de l'employeur doit être avant le 28/02/200n
mais ce que j'ai vu dans ce lien la date doit être avant le 01/02/200n
est ce que c'est une nouvel mise à jour dans la loi de finance ou quoi ???
N.B: c'est un site officiel
http://www.impots.finances.gov.tn/faq/faq.htm
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Hors ligne naceur

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Re : delai de dépot de la déclaration de l'employeur
« Réponse #1 le: 27 janvier 2009, 06:31:55 pm 18:31 »
d'aprés la pratique le dépot de la déclaration de l'employeur doit être avant le 28/02/200n

même en théorie, voir Article 55 § III du code IRPP et IS  (avant le 28/02/200n)

Voir ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1200.htm


Slts/Naceur
« Modifié: 27 janvier 2009, 07:53:38 pm 19:53 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

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Re : delai de dépot de la déclaration de l'employeur
« Réponse #2 le: 27 janvier 2009, 08:01:47 pm 20:01 »
Surement c'est une erreur de frappe dans le site impot.finances.com

Hors ligne ccf

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Re : delai de dépot de la déclaration de l'employeur
« Réponse #3 le: 28 janvier 2009, 10:44:38 am 10:44 »
j'ai dû poser la question haujourd'hui au bureau de controle des impots ils ne sont pas au courant de ça d'où surement c'est une faute de frappe.
Merci à tous ;)
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