Suivi législatif

[Abdou]

Nous tenterons , à partir de 2009 aussi et dans la limite du possible, de mettre en ligne les lois adoptées et publiées avec actualisation du texte intégrale.

[naceur]

merci Pionnier c'est une très bonne idée

Loi 2009-1 du 5 janvier 2009  portant amendement du code des sociétés commerciales   

Article unique - Est ajouté aux dispositions de l'article 319 du code des sociétés commerciales, ce qui suit :
L’interdiction de négocier les actions ne s’applique pas également aux actions de la société mère ou holding à laquelle les actions ou les parts ont été attribuées suite à une opération de restructuration d’entreprises visant son introduction à la bourse des valeurs mobilieres de Tunis

JORT No 1  du 9 janvier 2009

[Abdou]

Peut être qu'on sera amené à ne traiter que les lois d'une certaine importance sinon on risquera de tenir une table des matière du JORT 

[naceur]

Peut être qu'on sera amené à ne traiter que les lois d'une certaine importance sinon on risquera de tenir une table des matière du JORT 

Albert Einstein avait raison  : Tout est Relatif, même les Lois

Slts/Naceur

[naceur]

Des mesures conjoncturelles de soutien au profit des entreprises exportatrices

Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises et son décret d’application n° 2008-3931 du 30 décembre 2008, stipulent que les entreprises exportatrices peuvent bénéficier jusqu’au 30 juin 2009 des avantages suivants :

1 - L’Etat tunisien prendra en charge 50% de la part patronale des cotisations dues au titre du régime légal de la sécurité sociale pour les salaires des travailleurs mis en chômage technique ou dont les heures de travail sont réduites d’au moins 8 heures en raison du ralentissement de l'activité de l'entreprise.   Ce dispositif est soumis à des conditions que l’entreprise doit  :   
  . Etre totalement exportatrice ( article 10 du code d’incitation aux investissements)
  · Ne pas faire l’objet de procédures dans le cadre de la loi n° 95- 34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
   L’entreprise doit déposer une demande conformément aux procédures prévues par les articles 21 à 21- 11 du code de travail soit auprès de l’inspection de travail territorialement compétente, soit auprès de la direction générale de l’inspection de travail et de la conciliation (lorsque l'avantage demandé concerne des travailleurs appartenant à des filiales d'une entreprise situées dans deux gouvernorats ou plus).   L’entreprise doit mentionner expressément dans sa demande la nature de l’avantage demandé soit la réduction des heures de travail, soit la mise en chômage technique.   Le dossier présenté doit comporter notamment :
   · Les documents justifiant le ralentissement de l’activité (correspondances d'annulation des commandes, justifications des impayés des clients…)
   · Une liste nominative des travailleurs (état civil, qualification professionnelle, nature du contrat, date de recrutement, numéro d'affiliation à la CNSS)
   · Une liste nominative des travailleurs concernés par la procédure cette mesure concerne aussi bien le personnel permanent que contractuel.
2 - L’Etat tunisien prendra en charge deux points du taux d'intérêt des crédits résultant des opérations de rééchelonnement des entreprises exportatrices si la période de ré-echelonnement ne dépasse pas 3 ans.   Ce dispositif est soumis à des conditions  que l’entreprise doit  :
    · Etre exportatrice
    . Ne pas faire l’objet de procédures dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995  relative au redressement des entreprises en difficultés économiques
    · Ne pas avoir des dettes non payées auprès des établissements de crédits depuis une période qui dépasse neuf mois, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
  Le dossier doit être déposé au bureau d'ordre central (BOC) de  l’établissement de crédit et doit comporter notamment :
     · Une copie du contrat du crédit original
     · Les documents justifiant le ralentissement de l’activité (correspondances d'annulation des commandes, justificatifs des impayés des clients…)
     · Un tableau de trésorerie prévisionnelle des trois prochaines années
  Dans tout les cas les procédures ne doivent  pas dépasser les 20 jours.
 
3 - L’Etat tunisien prendra en charge 50% des primes d’assurances dues sur les contrats d’assurances des exportations des entreprises. Le taux de la prise en charge est basé que les ressources du fond de garantie des risques à l’exportation


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