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Auteur Sujet: effacement B3  (Lu 11447 fois)

17 février 2009, 10:23:19 pm 22:23
Lu 11447 fois

missboussa

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Bonsoir,

Mon mari a été condamné en décembre 2007 à 3 mois de prison pour une bagarre. Cette condamnation apparaissait à son B3 lors de sa première demande de visa en janvier 2008, ce qui lui a vallu un premier refus du visa.
En été 2008, il a déposé au ministère de la justice une demande d'effacement du B3 (je ne connais pas le nom exact de la procédure tunisienne), pendant plusieurs mois nous n'avons eu aucune nouvelle de cette procédure.
En Décembre 2009, nous nous sommes donc rendus au Ministère de la Justice à Tunis pour avoir un suivi de con dossier. Une personne à l'accueil nous a annocé l'application d'une nouvelle loi qui effacerait automatiquement les petites condamnations après un an. Or, je ne trouve aucune trace de cette loi, impossible d'obtenir les références.
En janvier 2009, nous avons en effet obtenu un B3 vierge et déposé une nouvelle demande de visa de conjoint qui a été refusée sur les motifs qui apparaissaient l'an dernier dans son B3 (qui n'y sont plus aujourd'hui). Aussi, pour instruire le recours, mon avocate française a besoin de connaitre la raison exacte qui a provoqué l'effacement du casier judicaire de mon mari. Réhabilitation ? Amnistie? Grâce présidentielle ? Nouvelle loi ? etc.

Je m'excuse d'avoir été un peu longue et j'espère avoir posté dans la bonne section du forum.
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

17 février 2009, 11:18:33 pm 23:18
Réponse #1

naceur

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mon avocate française a besoin de connaitre la raison exacte qui a provoqué l'effacement du casier judicaire de mon mari. Réhabilitation ? Amnistie? Grâce présidentielle ? Nouvelle loi ? etc.

Certainement réhabilitation

L'Article 367. du Code de Procédure Pénale stipule que " La réhabilitation peut être accordée par la commission des grâces, à tout condamné à une peine criminelle ou délictuelle s'il satisfait aux conditions suivantes :
- Qu'un délai de trois ans ou d'un an, selon qu'il a été condamné à une peine criminelle ou délictuelle, se soit écoulé depuis l'exécution de la peine [...]"
Pour la suite, voir ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpp/cpp1280.htm


Slts/Naceur



18 février 2009, 09:13:52 am 09:13
Réponse #2

missboussa

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Bonjour Naceur, je vous remercie infiniment d'avoir pris la peine de me répondre.
Une autre petite question me turlupine, mon mari a été condamné pour violence aggravée sur fonctionnaire, parle-t-on dans ce cas de peine délictuelle ?

18 février 2009, 09:33:44 am 09:33
Réponse #3

naceur

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Le fait qu'il a été condamné à 3 mois de prison ==> c'est un délit

Slts/Naceur

18 février 2009, 01:41:11 pm 13:41
Réponse #4

missboussa

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Un grand merci pour votre précieuse aide. Je vais imprimer ces articles de lois et les garder bien précieusement.

Bonne journée

21 février 2009, 02:31:06 pm 14:31
Réponse #5

missboussa

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Bonjour, j'ai à nouveau quelques questions.

S'il s'agit bien d'une réhabilitation dont a bénéficié mon mari, comment se fait-il qu'il n'a jamais reçu de notification de cette décision de la part du ministère de la justice tunisienne ?

Nous avons en notre possession un reçu avec un numéro de dossier, comment pouvons-nous faire pour retrouver des traces écrites de cet effacement du B3 ? Devons-nous recourrir à un avocat ou pouvons-nous obtenir les infos par nous même auprès du ministère de la justice tunisienne ?

Mon mari me parle de grâce présidentielle début janvier, qui aurait permis l'effacement de son B3 quelqu'un en aurait-il entendu parlé ? Je ne trouve aucune trace d'une éventuelle grâce dans les médias tunisiens.

Je m'excuse de vous asséner de question mais j'ai besoin de connaitre tous ces détails pour instruire mon recours.

Bonne journée

23 février 2009, 05:49:06 pm 17:49
Réponse #6

naceur

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S'il s'agit bien d'une réhabilitation dont a bénéficié mon mari, comment se fait-il qu'il n'a jamais reçu de notification de cette décision de la part du ministère de la justice tunisienne ?

Nous avons en notre possession un reçu avec un numéro de dossier, comment pouvons-nous faire pour retrouver des traces écrites de cet effacement du B3 ? Devons-nous recourrir à un avocat ou pouvons-nous obtenir les infos par nous même auprès du ministère de la justice tunisienne ?

Article 370. - La réhabilitation efface pour l'avenir les condamnations et les incapacités qui pouvaient en résulter. Mention en est faite au casier judiciaire. Les extraits délivrés aux parties ne doivent plus mentionner les condamnations.

Slts/Naceur

23 février 2009, 05:52:02 pm 17:52
Réponse #7

naceur

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En janvier 2009, nous avons en effet obtenu un B3 vierge

Devons-nous recourrir à un avocat ou pouvons-nous obtenir les infos par nous même auprès du ministère de la justice tunisienne ?
j'ai besoin de connaitre tous ces détails pour instruire mon recours.

Pourquoi ?

S3ts/Naceur
« Modifié: 06 mars 2009, 07:03:17 pm 19:03 par Naceur »

26 février 2009, 09:00:33 pm 21:00
Réponse #8

meldoise

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....

Mon mari me parle de grâce présidentielle début janvier, qui aurait permis l'effacement de son B3 quelqu'un en aurait-il entendu parlé ? Je ne trouve aucune trace d'une éventuelle grâce dans les médias tunisiens.

....
Bonne journée

Lors de mon dernier séjour en Tunisie j'ai également eu cette information de grâce présidentielle par un avocat et que cela serait passé au journal officiel tunisien courant décembre mais je n'ai pas les références du texte et je n'ai rien trouvé sur le site du JORT.

J'avais un doute sur la fiabilité de l'information, mais ce que vous dites la confirme.


06 mars 2009, 09:06:48 pm 21:06
Réponse #9

meldoise

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j'ai trouvé  :D  : la loi est du 11 décembre 2008 et elle a été publiée le 16 décembre :

Loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008, portant
consolidation des garanties octroyées à l’inculpé,
amélioration de la condition des détenus et
assouplissement des conditions d’intégration
(Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 novembre 2008.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 2 décembre 2008.)

Art. 2 - Sont ajoutés au code de procédure pénale,.................un nouveau paragraphe à l’article 365 à insérer directement avant son dernier paragraphe, et ce, comme suit :

Article 365 (avant dernier paragraphe) - Le bulletin n°3 ne constate pas les jugements de condamnation à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas six mois ou à une peine d’amende n’excédant pas mille dinars à moins que le jugement n’en ait autrement stipulé ou qu’une poursuite suivie d’un jugement en condamnation soit intervenue dans le délai des cinq années suivantes.
« Modifié: 06 mars 2009, 09:19:56 pm 21:19 par meldoise »

06 mars 2009, 09:21:11 pm 21:21
Réponse #10

naceur

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Bravo meldoise

Malheuresment le code sur jurisiteTunisie n'est pas m.à.j.
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpp/cpp1275.htm
Désolé


Slts/Naceur


« Modifié: 06 mars 2009, 09:24:26 pm 21:24 par Naceur »

06 mars 2009, 09:46:52 pm 21:46
Réponse #11

meldoise

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Bravo meldoise

Malheuresment le code sur jurisiteTunisie n'est pas m.à.j.
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpp/cpp1275.htm
Désolé


Slts/Naceur




merci, je cherche ce texte sur le site du JORT depuis la mi-décembre, date où il m'a été évoqué, avec les mots clés "casier judiciaire" ou "bulletin n° 3" ou "B3" sans succès et aujourd'hui j'ai eu l'idée de rechercher avec la date "décembre 2008" sans préciser le jour.

07 mars 2009, 10:49:11 am 10:49
Réponse #12

naceur

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J’espère que le code de Procédure Pénale sera mis à jour dans les meilleurs délais  et que ce fil de discussion l’annoncera

Et, mreci d’avance au webmaster du site

Slts/Naceur



08 mars 2009, 01:00:57 pm 13:00
Réponse #13

Administration des forums

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C'est fait.
Merci de l'avoir signalé.
Mes respects

20 juillet 2018, 10:00:56 pm 22:00
Réponse #14

ikhemiri

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Selem wa3likom je voudrais vous demander un renseignement s'il vous plait. J'ai mon futur mari qui habite en Tunisie qui à étè condamné à 1an d'emprisonnement pour consommation de stupefiants en aout 2015 et qui a passé 6 mois en sortant le 14 janvier 2016 plus payé une amandes de 1500 dinars. A t'il la possibilité de demander l'effacement de son B3 ou doit il attendre 5 ans? Comment se passe la procédure?  Merci de votre réponse  >:( >:(