est ce fond sera au nom de la société automatiquement malgrés que le contrat est établit avec le gérant qui lui aussi a un matricule fiscal comme personne physique
A mon avis :
La personne physique ===> est "propriétaire" du droit au bail (c.à.d. droit de renouvellement de la location)
La suarl ===> est propriétaire des autres éléments du fonds ce commerce (tel que la clientèle, l'achalandage, l'enseigne, le nom commercial, etc..)
J'espère que ma réponse est satisfaisante
n'hésiter pas
Slts/Naceur
« Modifié: 21 février 2009, 07:52:41 am 07:52 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا