JurisiteTunisie

lettre de change

xyz

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quelle est la sanction de l'omission d'indiquer le nom de bénéficiaire dans la lettre de change ?
merci


naceur

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quelle est la sanction de l'omission d'indiquer le nom de bénéficiaire dans la lettre de change ?


Elle ne vaut pas lettre de change mais un simple titre matérialisant une dette
Cependant, la régularisation est envisageable

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا