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Auteur Sujet: annonce du jugement de divorce  (Lu 38550 fois)

06 mars 2009, 10:20:39 am 10:20
Réponse #15

Abdou

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Je l'encourage à essayer et de nous éclairer par la suite.
Pour les 2 témoins c'est de n'importe quoi. C'est une condition qu'on trouve en droit musulman. Les 2 témoins est une preuve pour certifier qu'il n'existe pas un empêchement légal (cahr3i)pour la célébration du mariage telque l'allaitement ou la parenté interdisant le mariage (Coran).
C'été l'époque ou le témoignage été plus crédible que l'acte...
ya hassra
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

06 mars 2009, 10:36:37 am 10:36
Réponse #16

naceur

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Les statistiques montrent que, le nombre des demandes de divorce déposées devant les tribunaux de Tunisie est de quinze milles chaque année dont 11000 se termine par un jugement de divorce chaque année. (Source : Journal Le Quotidien)

Imagine qu’ils ne vont pas se remarier rapidement (11.000 par année !!!!)

Slts/Naceur
 
Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain

06 mars 2009, 10:57:41 am 10:57
Réponse #17

Abdou

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Pas besoin d'imaginer.
Suffit de faire un petit sondage dans l'entourage immédiat et trouver le pourcentage des gens qui se remarient dans l'année et même ceux et celles qui se remarient et tu verras qu'il est minime.
Les raisons sont simples et pas nécessairement juridique:
Un Homme divorcé est un homme financièrement ruiné
Une femme divorcée est une femme sentimentalement blessée et psychologiquement abattue.
Et tu vas leurs parler après une année du "mariage"?
ils en deviennent allergiques
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

06 mars 2009, 11:40:18 am 11:40
Réponse #18

naceur

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Un Homme divorcé est un homme financièrement ruiné
Une femme divorcée est une femme sentimentalement blessée et psychologiquement abattue.
Et tu vas leurs parler après une année du "mariage"?
ils en deviennent allergiques

 :'( :'( :'(   

Rabbi M3aahom

Slts/Naceur

Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain

06 mars 2009, 02:39:56 pm 14:39
Réponse #19

naceur

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Je l'encourage à essayer et de nous éclairer par la suite.

Moi aussi

Pour t'aider samar, voilà le lien pour télécharger les pages 2816 et 2817 du JORT 65-2006 - SICAD
http://www.4shared.com/file/91429265/512f4b71/JORT_SICAD_mariage.html

Bonne chance.

Slts/Naceur

« Modifié: 06 mars 2009, 02:45:24 pm 14:45 par Naceur »
Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain

12 mars 2009, 04:20:55 pm 16:20
Réponse #20

samar

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Merci à vous deux  ;)
Je vous tiens au courant dès que j'ai des nouvelles.

23 mars 2009, 05:50:58 pm 17:50
Réponse #21

samar

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Enfin!!! résurrection :D! Après 15 mois de longue attente et de  :'( pour le plus simple des cas de divorce que le tribunal peut rencontrer!!.

Suite à des fiancailles qui ont duré 3 mois et une signature (trop précoce) du contrat de mariage pour formalités d'immigration de mon fiancé. Nous nous sommes séparés au 4e mois de fiancailles soit janvier 2008 (il me trompait et n'a insisté de contracter le mariage que pour obtenir l'immigration puisque je suis résidente à l'étranger). La procédure de divorce à l'amiable pour mariage sans consommation a débuté en juillet 2008.

*prononciation du jugement de divorce: fin janvier 2009 (soit 7 mois après le début de la procédure!!! que fais le tribunal pendant 7 mois... ??? des séries d'ajournement sans explication :-\)

*Prononciation du jugement final sans appel fin février 2009 (soit 8 mois après le début de la procédure)

*MOn extrait de naissance vient de sortir indiquant mon nouveau statut (soit 20 jours après la prononciation du jugement final sans appel)

*Pour obtenir une copie du jugement de divorce, il faut que mon avocat en fasse la demande au greffe du tribunal et c'est lent à obtenir.

*Si je désire me remarier, seul l'extrait de naissance suffit pour prouver mon statut (Selon mon avocat).

Bonne chance à tous ceux et celles qui vivent encore dans la galère des procédures avec les tribunaux.

Pour tous ceux qui vivent à l'étranger: Attention de faire un contrat de mariage avec quelqu'un que vous ne connaissez pas suffisamment et qui vit en Tunisie...un divorce sans consommation de mariage et à l'amiable peut vous coûter presqu'un an et demi d'attente si séparation en hiver et vous attendez les vacances d'été pour commencer votre procédure! par contre, commencer la procédure en Hiver peut être beaucoup moins lent -à peu près 6 mois- (je parle en connaissance d'autres cas semblables au mien).

24 mars 2009, 05:38:56 am 05:38
Réponse #22

farah

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bsr
enfaite je fait du droit et je suis en premiere année
mais g une kestion; je voulais savoir si lenfant naturel a le droit dhériter?
car daprés ce que je sais il na pas le droit dhériter mais cette decision nest pas logique!!!!
donc si c vrai est ce qu'il yorai un moyen pour que lenfant hérite!!

24 mars 2009, 08:28:33 am 08:28
Réponse #23

naceur

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mais g une kestion; je voulais savoir si lenfant naturel a le droit dhériter?
A ma nonaissance, seul l'enfant légitime à le droit d'hériter de son père

car daprés ce que je sais il na pas le droit dhériter mais cette decision nest pas logique!!!!
Voir cours Maitre M. Sassi Ben Hlima (droit judiciaire)

donc si c vrai est ce qu'il yorai un moyen pour que lenfant hérite!!
Le mieux c’est de réserver la part de l'enfant naturel par testament

Slts/Naceur
« Modifié: 24 mars 2009, 09:08:46 am 09:08 par Naceur »
Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain

16 mai 2009, 01:43:03 pm 13:43
Réponse #24

libéral2

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Le jugement n'est définitif que s'il n'est plus passible de recours; càd que le délais d'appel (30 jours) soient expirés sans qu'une action en appel soit intentée. Ce délai court à partir du moment de sa notification.

Bonjour,
comment ça se fait que le texte de loi de 1957 exprime le délai d'appel en se référant à la prononciation de jugement alors que vous référez à la notification.
Merci d'avance

17 janvier 2012, 02:07:55 pm 14:07
Réponse #25

Sassou007

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Enfin!!! résurrection :D! Après 15 mois de longue attente et de  :'( pour le plus simple des cas de divorce que le tribunal peut rencontrer!!.

Suite à des fiancailles qui ont duré 3 mois et une signature (trop précoce) du contrat de mariage pour formalités d'immigration de mon fiancé. Nous nous sommes séparés au 4e mois de fiancailles soit janvier 2008 (il me trompait et n'a insisté de contracter le mariage que pour obtenir l'immigration puisque je suis résidente à l'étranger). La procédure de divorce à l'amiable pour mariage sans consommation a débuté en juillet 2008.

*prononciation du jugement de divorce: fin janvier 2009 (soit 7 mois après le début de la procédure!!! que fais le tribunal pendant 7 mois... ??? des séries d'ajournement sans explication :-\)

*Prononciation du jugement final sans appel fin février 2009 (soit 8 mois après le début de la procédure)

*MOn extrait de naissance vient de sortir indiquant mon nouveau statut (soit 20 jours après la prononciation du jugement final sans appel)

*Pour obtenir une copie du jugement de divorce, il faut que mon avocat en fasse la demande au greffe du tribunal et c'est lent à obtenir.

*Si je désire me remarier, seul l'extrait de naissance suffit pour prouver mon statut (Selon mon avocat).

Bonne chance à tous ceux et celles qui vivent encore dans la galère des procédures avec les tribunaux.

Pour tous ceux qui vivent à l'étranger: Attention de faire un contrat de mariage avec quelqu'un que vous ne connaissez pas suffisamment et qui vit en Tunisie...un divorce sans consommation de mariage et à l'amiable peut vous coûter presqu'un an et demi d'attente si séparation en hiver et vous attendez les vacances d'été pour commencer votre procédure! par contre, commencer la procédure en Hiver peut être beaucoup moins lent -à peu près 6 mois- (je parle en connaissance d'autres cas semblables au mien).

Méfiez-vous les filles et les mecs...
Je ne met pas tout le monde dans le même sac... Sauf que les tunisiens qui vivent à l'étranger, on les voit comme une passerelle ... c'est si simple...