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Auteur Sujet: annonce du jugement de divorce  (Lu 38790 fois)

03 mars 2009, 10:31:35 pm 22:31
Lu 38790 fois

samar

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Bonjour,

j'ai une question par rapport à la prononciation du jugement final de divorce. S'il y a quelqu'un qui peut m'aider ce sera très gentil.

Une fois le jugement de divorce émis par le tribunal, il fallait attendre 30 jours pour le délai d'appel. Personne des deux cotés n'a procédé à l'appel donc je m'attendais à ce que le tribunal me délivre un jugement écrit au bout de ce délai. Or ce n'était pas le cas.

Mon avocat dit qu'il faut attendre que le jugement soit passé à la municipalité pour que la partie 'état civil' de mon extrait de naissance soit modifiée. Donc c'est la seule façon de voir le jugement écrit.

Est-ce normal que le tribunal ne délivre pas de jugement écrit aux parties?
Et puis quel délai faut-il prévoir pour que le tribunal passe ce jugement à la municipalité?

Merci d'avance.

03 mars 2009, 11:01:36 pm 23:01
Réponse #1

samar

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J'ajouterai une troisième petite question:

En cas ou je veux me re-marier, est ce qu'un jugement de divorce me sera demandé?

Encore merci.


04 mars 2009, 02:58:29 pm 14:58
Réponse #2

naceur

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Et puis quel délai faut-il prévoir pour que le tribunal passe ce jugement à la municipalité?

10  jours à compter de la date d’expiration des délais de recours (d'appel)


Mon avocat dit qu'il faut attendre que le jugement soit passé à la municipalité pour que la partie 'état civil' de mon extrait de naissance soit modifiée. Donc c'est la seule façon de voir le jugement écrit.
Est-ce normal que le tribunal ne délivre pas de jugement écrit aux parties?

Demande lui : Comment une femme  peut  elle réclamer ses droits (rente, indemnité relatif à réparation du préjudice matériel et moral) si elle ne dispose pas d’une copie de jugement de divorce ?

Slts/Naceur

« Modifié: 04 mars 2009, 03:02:36 pm 15:02 par Naceur »
Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain

04 mars 2009, 03:14:36 pm 15:14
Réponse #3

naceur

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En cas ou je veux me re-marier, est ce qu'un jugement de divorce me sera demandé?

Oui

Voir ce lien :
http://www.commune-tunis.gov.tn/fr/prestation_service2.htm

Slts/Naceur
« Modifié: 04 mars 2009, 03:24:10 pm 15:24 par Naceur »
Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain

04 mars 2009, 03:43:43 pm 15:43
Réponse #4

Abdou

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D'abord,

Citer
Une fois le jugement de divorce émis par le tribunal, il fallait attendre 30 jours pour le délai d'appel. Personne des deux cotés n'a procédé à l'appel donc je m'attendais à ce que le tribunal me délivre un jugement écrit au bout de ce délai. Or ce n'était pas le cas.
Mon avocat dit qu'il faut attendre que le jugement soit passé à la municipalité pour que la partie 'état civil' de mon extrait de naissance soit modifiée. Donc c'est la seule façon de voir le jugement écrit.

Le délai de 30 jours n'est pas un délai suspensif de délivrance du jugement mais c'est le délai pour interjeter appel contre le jugement de 1ère instance.
La rédaction du jugement n'a pas de rapport avec ce délai. Pire, on ne peut interjeter appel qu'après avoir eu copie du jugement.
Donc, dès le prononcé du jugement, le greffe du tribunal est saisie pour rédiger cet acte.
Les délais pour qu'un jugement soit délivré dépend donc du greffe et pas de délais.
Dans certains tribunaux, tu pourras avoir le jugement dans 3-5 semaines, dans d'autres, tu peux aller travailler en Australie et revenir après un bail pour espérer trouver la copie rédigée.
Une fois le jugement prononcé , rédigée et une copie soit remise à l'intéressé(e), il faut qu'il soit un jugement définitif pourque le greffe du tribunal en envoie une copie à l'officier de l'état civil pour mentionner le divorce dans les registres de l'état civil. le jugement n'est définitif que s'il n'est plus passible de recours; càd que le délais d'appel (30 jours) soient expirés sans qu'une action en appel soit intentée. Ce délai court à partir du moment de sa notification.
Alors, si tu penses (ou ton ton avocat pense) que le tribunal va faire tout ce travail tu seras toujours mariée d'ici l'an 3000.
Le mieux, c'est que ton avocat se presse auprès du greffe pour avoir une copie du jugement et en notifie à votre ex.
passés 30 jours, vous allez demandez un certificat de non appel et demander au greffe de faire un geste pour vous à fin d'accélérer l'actualisation de votre extrait de naissance.
Entre 6 mois et 1 année, tu pourras espérer voir ton extrait mentionner ton divorce. Y a d'autres moyens pour abréger cette procédure à la moitié...(mais j'ai pas une bonne adresse :D)



Ensuite,

Citer
En cas ou je veux me re-marier, est ce qu'un jugement de divorce me sera demandé?

Non. Tu ne pourras te marier qu'une fois ton extrait de naissance comportera la mention de ton divorce.(Désolé Naceur si je te contredit)

\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

04 mars 2009, 04:39:52 pm 16:39
Réponse #5

naceur

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Citer
Loi n° 57-3 du 1er août 1957 (4 Moharem 1377), réglementant l'Etat civil, telle que modifiée par par la loi n° 58-71 du 4 juillet 1958 et par le décret-loi n° 62-20 du 30 août 1962, ratifié par la loi n° 62-40 du 20 octobre 1962

Article 40 - Les jugements ou arrêts, prononçant le divorce ou constatant la nullité du mariage et ayant acquis la force de chose jugée, doivent être transcrits sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été transcrit.
Mention sera faite de ce jugement ou arrêt en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Article 41 -   La transcription visée au précédent article est faite à la diligence du greffier de la juridiction qui a prononcé le divorce ou constaté la nullité du mariage. A cet effet, le dispositif du jugement ou de l’arrêt est transmis par le greffier, à peine d’une amende de dix dinars, dans le délai de dix jours à compter de la date d’expiration des délais de recours, à l’Officier de l’état civil compétent qui lui en adresse immédiatement récépissé.
Les délais de recours contre les jugements ou arrêts, rendus en matière de divorce ou de nullité du mariage, sont d’un mois à compter de la date du prononcé du jugement ou de l’arrêt, et ce, à l’égard de toutes leurs dispositions, y compris les dommages-intérêts.
Le recours est formé au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou l’arrêt.
Les deux alinéas ci-dessus ont un caractère interprétatif
 
Source : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/civil1015.htm

Désolé Naceur si je te contredit

En fait, tu contredis le site de la commune de Tunis,  de l’Ariana et  le site SICAD 
 
Voir ces lien :
http://www.commune-tunis.gov.tn/fr/prestation_service2.htm
http://www.commune-ariana.gov.tn/relations_citoyen.php
http://www.sicad.gov.tn/sicadxml/fr/prestation/prest02/prestf02004001002.html  (voir les pièces)

Slts/Naceur


« Modifié: 04 mars 2009, 04:44:20 pm 16:44 par Naceur »
Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain

04 mars 2009, 04:51:11 pm 16:51
Réponse #6

Abdou

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ah Naceur looooooool; eh bien je ne contredit nullement ni le site de la mairie de Tunis ni les textes.
En cas ou je veux me re-marier, est ce qu'un jugement de divorce me sera demandé?
Oui
Voir ce lien :
http://www.commune-tunis.gov.tn/fr/prestation_service2.htm

La dame demandait si elle veut se remarier, va-t-on lui demander le jugement de divorce? en d'autres termes, est-ce c'est elle qui doit présenter le jugement de divorce ?
La réponse est NON.
Et toi...t'as répondu OUI  :D
J'ai répondu NON et je t'ai contredit :P
t'as mis une référence qui conforte mon NON
Alors, Merci adorable naceur
mdr
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

06 mars 2009, 05:27:28 am 05:27
Réponse #7

samar

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Bonjour Pionnier et Naceur,

Je suis un  peu confuse ??? Si j'ai bien compris,
1) le tribunal doit me remettre une copie du jugement et on sait jamais quand??
2) En cas ou je veux me remarier, une expédition du jugement est directement faite par le tribunal, c'est à dire qu'on ne va pas me demander une copie?

Merci

06 mars 2009, 05:38:42 am 05:38
Réponse #8

samar

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Je n'ai pas compris ce délais entre 6mois et 1 an que pionnier mentionne, ca commence à partir de quand ???

j'ai déjà passé 15 mois d'attente pour un mariage non consommé et un divorce à l'amiable (deux fiancés qui se sont connus pour 3 mois et cela n'a pas marché entre eux! hélas précipitation à faire le contrat de mariage).

Est-ce qu'il faut absolument que mon ex et moi faisons cette attestation de non appel? mon avocat ne m'a rien dit à propos de ca!

06 mars 2009, 08:14:26 am 08:14
Réponse #9

naceur

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1) le tribunal doit me remettre une copie du jugement et on sait jamais quand??
A mon avis : Max 6 mois  à compter de la date du prononcé du jugement

2) En cas ou je veux me remarier, une expédition du jugement est directement faite par le tribunal, c'est à dire qu'on ne va pas me demander une copie?
Il est bien indiqué sur le site SICAD en arabe
Copie du jugement de divorce ou  extrait de naissance comportant  la mention de divorce
نسخة من حكم الطلاق بالنسبة للمطلقين أو مضمون ولادة منصوص به على الطلاق
Voir ce lien :
http://www.sicad.gov.tn/sicadxml/ar/prestation/prest02/presta02004001002.html

Slts/Naceur
Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain

06 mars 2009, 08:24:10 am 08:24
Réponse #10

Abdou

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1) le tribunal doit me remettre une copie du jugement et on sait jamais quand??
2) En cas ou je veux me remarier, une expédition du jugement est directement faite par le tribunal, c'est à dire qu'on ne va pas me demander une copie?

1- Oui, le tribunal doit te remettre une copie du jugement de divorce une fois le greffe l'a rédigé. Il faut que ton avocat en face la demande auprès du greffe.

2- Oui, c'est le greffe du tribunal qui notifie le jugement à l'officier de l'état civil. On ne va pas te demander une copie.
Parceque tout simplement, si tu veux te remarier et tu présentes un extrait de naissance dans lequel t'es mentionnée mariée, même si tu leurs présente une copie du jugement, on ne peut célébrer ton mariage. La copie du jugement est délivrée par voie officielle.
C'est pour cette raison que certaines personnes demandent auprès du tribunal une certificat de non appel du jugement pour prouver qu'il est un jugement définitif et font un recours auprès du maire pour demander l'actualisation de leur extrait de naissance.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

06 mars 2009, 08:25:29 am 08:25
Réponse #11

Abdou

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Il est bien indiqué sur le site SICAD en arabe
Naceur, ne te fies pas trop à ce que dit SICAD :)
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

06 mars 2009, 08:41:35 am 08:41
Réponse #12

naceur

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Naceur, ne te fies pas trop à ce que dit SICAD :)

Merci Pionnier pour le conseil
Cependant,  si elle n’aura  pas un extrait de naissance comportant la mention de divorce,  elle peut se remarier à la municipalité de l’Ariana  ;)
Voir ce lien :
http://www.commune-ariana.gov.tn/citoyen_zawaj_ar.php

Slts/Naceur
Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain

06 mars 2009, 08:59:30 am 08:59
Réponse #13

Abdou

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mdrrrrr Naceur
Okai,
je m'explique:
j'intente une action en divorce pour dommage (al.2) et le tribunal de 1ère instance me l'accorde.
après 15 jours je demande une copie du jugement et je me présente à la mairie de l'ariana pour célébrer un autre mariage.
Si on va suivre le site que tu as mentionné, le mariage sera fait.
Or, il s epeut que durant la même période, mon épouse ait interjeté appel et la CA a cassé le jugement de divorce. C'est le retour au statut quo.
Que va-t-on faire?
tu voix? la question est: qui certifie que ce jugement est définitif?
seul le tribunal (via sa greffe)
c'est pour cette raison que la transmission d'un tel document se fait par voie du tribunal.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

06 mars 2009, 10:10:44 am 10:10
Réponse #14

naceur

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Ok Pionnier t'as raison   :D
mais elle ne va rien perdre d'essayer (surtout que le divorce est à l'amiable)
sinon pourquoi les deux témoins ? 

Slts/Naceur

« Modifié: 06 mars 2009, 10:12:41 am 10:12 par Naceur »
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