Cotisation CNR pour détaché ATCT

[Gaudi]

Bjr,
Je suis un fonctionnaire tunisien détaché auprés de l'Agence Tunisienne de Coopération Technique (ATCT) dans un pays européen dont la caisse de sécurité sociale a un accord avec la CNSS, mais comme je fais partie de la fonction publique tunisienne, je cotisais avant mon départ à la CNRPS.
Dois-je payer mes cotisations durant toutes ces années de séjour à l'étranger à la CNR, sachant que je paie déjà ma sécurité sociale dans le pays de résidence en Europe?
A ma connaissance, on ne doit pas payer deux fois pour la même période, mais la vérité, je ne suis pas bien informé.
Merci par avance pour votre collaboration.
Cordialement,
Gaudi

[naceur]

Je suis un fonctionnaire tunisien détaché auprés de l'Agence Tunisienne de Coopération Technique (ATCT) dans un pays européen dont la caisse de sécurité sociale a un accord avec la CNSS, mais comme je fais partie de la fonction publique tunisienne, je cotisais avant mon départ à la CNRPS.
Dois-je payer mes cotisations durant toutes ces années de séjour à l'étranger à la CNR, sachant que je paie déjà ma sécurité sociale dans le pays de résidence en Europe?

Non (tu ne dois pas payer les cotisations 2 fois)

A titre d'exemple la Convention Tuniso-Français signé le 26 juin 2003.(Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2007) affirme les principes de l'égalité de traitement entre les travailleurs et leurs ayants droit, ressortissants d'un Etat et les nationaux du pays du lieu de travail, la totalisation des périodes d'assurance par la prise en considération des périodes d'assurance accomplies pour l'octroi des prestations et le transfert des droits en cas de changement de résidence d'un pays à l'autre.
L’Egalité de traitement
Les travailleurs, ressortissants d’un Etat, occupés ou ayant été occupés sur le territoire de l’autre Etat et leurs ayants-droit sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient, dans les mêmes conditions , des mêmes avantages que les nationaux de ce dernier pays.
La totalisation des périodes d'assurance
Pour l’ouverture et la détermination des droits aux prestations , sont pris en considération les périodes d’assurances accomplies sous la législation des 2 Etats contractants et le cas échéant sous la législation d’un Etat tiers lié à chacun des 2 Etats par un accord en matière de sécurité sociale .
Le Transfert des droits
Les droits aux prestations sont transférés en cas de changement de résidence au pays d’origine ou à un Etat tiers lié à chacun des 2 Etats contractants par un accord en matière de sécurité sociale.

Liste des pays européens avec lesquels la CNSS a un accord : 
 - France
 - BelgiqueItalie 
 - Allemagne
 - Irlande
 - Angleterre 
 - Autriche   
 - Luxembourg
 - Espagne

C’est le même principe pour toutes les conventions

J'espère que ma réponse est satisfaisante
n'hésiter pas à demander le plus

Slts/Naceur

 

[Gaudi]

Merci Naceur pour ce travail bénévole.
Moi, je suis adhérent à la CNR, qui m'a dit que l'accord de mon pays de résidence est avec la CNSS et pas avec la CNR, donc selon leur dire, je ne suis pas couvert et je dois payer.
La Sécurité Sociale dans mon pays de résidence m'ont dit que l'accord avec la CNSS est un accord entre deux institutions publiques/étatiques donc, je suis socialement couvert.
La CNR dit qu'il faut payer la cotisation de toutes les années passées à l'étranger et ensuite tout le restant de ma vie active. Je suis vraiment 
cordialement,
Gaudi

[naceur]

Moi, je suis adhérent à la CNR

Tu veux dire la CNRPS en Tunisie

si c'est le cas aucune diffrénce

La suite va venir

Slts/Naceur

[Gaudi]

Oui, exactement, la CNRPS.
Salutations,
G.

[naceur]

Le Président BEN ALI ordonne, à titre exceptionnel un délai supplémentaire pour la régularisation de la situation des agents en détachement, dans le cadre de la coopération technique. 

Présentation d’une demande écrite dans un délai ne dépassant pas le 23 juillet 2008.

Le Chef de l’Etat a ordonné, à titre exceptionnel, de permettre aux agents publics mis en position de détachement, dans le cadre de la coopération technique, de régulariser leur situation dans le domaine de la sécurité sociale en leur accordant un délai supplémentaire d’une année pour accomplir les procédures de régularisation auprès da la caisse d’affiliation dont ils relèvent sur la base des cotisations dues au titre des régimes de retraite dans les secteurs public et privé.

Cette décision mise en application en vertu du le décret n°2007-1879 du 23 juillet 2007, s’inscrit dans le cadre de l’attention particulière que le Président de la République ne cesse d’accorder aux Tunisiens à l’étranger en général , et aux agents publics mis en position de détachement dans le cadre de la coopération technique , en particulier .

Dans ce cadre, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale invite les agents concernés qu’ils soient en position de détachement ou ayant achevé la période de détachement avant l’entrée en vigueur du décret sus- indiqué, à présenter une demande écrite en vue de régulariser leur situation, dans un délai ne dépassant pas un an à partir de la date d’entrée en vigueur du décret sus-visé.

Par ailleurs, il importe de rappeler que ce même décret sus-visé consacre principalement deux principes :
· Le maintien d’office de l’affiliation au régime de retraite et d’invalidité auquel les agents concernés étaient assujettis avant leur détachement, ainsi que la faculté d’option de continuer de s’affilier au régime de prévoyance sociale (couverture sanitaire en cas de séjour de l’agent et des membre de sa famille en Tunisie, capital –décès ….) et ce, à travers une demande présentée à la caisse d’affiliation.
· Des modalités simplifiées de paiement des cotisations permettant à l’agent d’opter pour le paiement mensuel, trimestriel ou annuel, dans les délais ou par anticipation, selon les taux applicables à leurs homologues actifs en Tunisie .

Source : http://www.cnss.nat.tn/fr/html/history.htm#new


Slts/Naceur

[naceur]

Du nouveau dans la convention tuniso-française en matière de sécurité sociale

La nouvelle convention tuniso-française en matière de sécurité sociale signée le 26 Juin 2003 à Tunis, est entrée en vigueur le 1er Avril 2007.
Cette nouvelle convention comporte des avantages importants, dont notamment :

l’extension du champ d’application personnel à de nouvelles catégories, à savoir les travailleurs non salariés, les agents du secteur public, les chômeurs indemnisés et les titulaires de préretraite,
l’extension du bénéfice des allocations familiales aux titulaires de pensions, aux victimes des accidents de travail et des maladies professionnelles et aux chômeurs indemnisés,
La révision du montant des allocations familiales aux titres des enfants résidents en Tunisie,
le droit de la veuve à la pension de survivants, si elle remplit les nouvelles conditions d’âge et de ressources suivantes.

- Age supérieur à 52 ans du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007.
- Age supérieur à 51 ans du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009.
- Age supérieur à 50 ans du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.
- Sans limite d’age à partir du 1er janvier 2011.
- Avoir des liens de mariage avec le défunt.
- Avoir des ressources dans la limite du plafond fixé par la législation française

Source : http://www.cnss.nat.tn/fr/html/history.htm#convtunfr

Slts/Naceur

[Gaudi]

Bonsoir Naceur et merci pour ta recherche,
J'ai ce décret présidentiel, et j'ai présenté une demande de "régularsation de situation" pour respecter le délai, mais on est toujours dans la même situation: payer 2 fois pour une seule période, chose qui n'est pas logique. A la CNRPS, ceux que j'ai contacté ne donnent pas d'explication.
C'est ça le véritable problème.
Cordialement,
Gaudi
NB- L'accord avec la France ne me concerne pas, car je réside dans un autre pays européen.

[naceur]

Pour plus d'informarion Gaudi

Couverture sociale des agents en détachement dans le cadre de la coopération technique

Les salariés du secteur agricole et du secteur non agricole, mis en position de détachement dans le cadre de la coopération technique, bénéficient de la couverture sociale du régime de sécurité sociale auquel ils appartenaient à la date de leur détachement.

1/· Pour en bénéficier :
    · Etre immatriculé à la CNSS .
    · Etre détaché pour excercer dans le cadre de la coopération technique.
2 Pièces à fournir :
       - Une demande de régularisation immédiate de la période de détachement.
       - Une attestation délivrée par l'Agence Tunisienne de Coopération Technique, indiquant le dernier salaire perçu par l’agent en Tunisie 
       - Une copie du contrat de travail ou copie d’une attestation indiquant le salaire global de l’agent délivrée par son employeur à l’étranger.
3/Lieu de dépôt :
     - Bureau régional ou local de la CNSS
4/Paiement des cotisations :
* La cotisation destinée à la branche retraite
    · Si la rémunération de l’agent détaché est inférieure au double de la rémunération qu’il percevait avant son détachement, la part de la cotisation normalement mise à la charge de l’employeur est supportée par le budget de l’Etat et la part ouvrière est supportée par l’agent.
    · Si la rémunération est égale ou supérieure au double de la rémunération qu’il percevait avant son détachement, les cotisations salariales et patronales dues au régime de retraite sont supportées par l’agent lui même.

* La cotisation destinée aux autres branches de sécurité sociale (assurance maladie, capital-décès….)
·  L’agent a le choix de continuer de s’affilier aux autres branches de sécurité sociale en vertu d’une demande écrite présentée à la caisse nationale de sécurité sociale .Dans ce cas les cotisations dues au titre de ces branches (assurance maladie, capital –décès…) sont à la charge de l’agent lui même.

* Modalités de paiement des cotisations

Les cotisations sont payées selon les modalités suivantes :
- virement de l’étranger au compte courant bancaire de la CNSS à la STB n°05 9 103 466/05.
- Autorisation à une banque tunisienne d’effectuer le virement au compte courant bancaire de la CNSS sus- indiqué.
- Paiement par l’intermédiaire d’une autre personne représentant l’assuré concerné au bureau régional ou local de la CNSS.

* Mesures transitoires
A titre transitoire, les périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique avant l‘entrée en vigueur du décret n°2007-1879 du 23 juillet 2007 peuvent être régularisées sur la base d’une demande écrite déposée auprès de la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai ne dépassant pas le 23 juillet 2007.

Source : http://www.cnss.nat.tn/fr/html/template1_5c.asp?id=129#

Slts/Naceur

[Gaudi]

Bonjour Naceur et merci pour ton altruisme,
J'ai vu ces informations sur le site de la CNRPS aussi, mais, ma question reste intacte. Est-ce qu'on paie la sécurité sociale (SS) deux fois pour la même période?
Ici, on me dit qu'il y a un principe universel de payer seulement dans le pays de résidence et aprés, à l'heure de la retraîte, il y a un cumul entre les années travaillées à l'étranger et celles travaillées au pays d'origine pour calculer la retraîte de l'agent/employé, c'est à dire que la SS des deux pays coordinent entre eux et il y a un transfert des cotisations.
C'est ça la raison d'être des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale.
Cordialement,
Gaudi