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exécution du jugment du tribunal-urgent
exécution du jugment du tribunal-urgent
hinda
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hinda
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exécution du jugment du tribunal-urgent
le:
05 août 2009, 12:23:16 pm 12:23
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bonjour,
quelle est le délai à partir duquel un jugement du procés du tribunal du 1ier instance sera exécuté(par force publique) si la partie déficitaire n'a pas réglé la dette en charge ou n'a pas fait un appel .
merci
Abdou
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Mes Respects
Re : exécution du jugment du tribunal-urgent
Réponse #1 le:
05 août 2009, 12:54:11 pm 12:54
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Après 20 jours de la date de la signification du dit jugement à l'intéressé par huissier notaire
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
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