merci hich69
en fait Naceur, ces pénalités sont à réintégrer pour le calcul du résultat fiscal; oui ou non. Merci
L'article 14 § 8 du Code de l'IRPP et IS stipule que "Les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toutes natures mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, la commercialisation, la répartition de divers produits, le contrôle des changes, l'assiette des impôts, contributions ou taxes et d'une manière générale toute infraction à la législation en vigueur "
Slts/Naceur