répartition des bénéfices

[samit07]

salut,
nous sommes groupe des sociétés ,cette semaine le bureau de controle d'impot nous a demandé une eclaircissement sur la répartion des bénéfices de deux société de groupe durant les 3 dernières exercices ,par contre je vous informe qu'on a pas fait une repartion(càd toutes les benefices sont mis au resultat reporté),donc je veux savoir si :
°la repartition dse benifice est une obligation pour SARL dans notre exemple
°si oui,quel est le text legislatif
merci 

[naceur]

°la repartition dse benifice est une obligation pour SARL dans notre exemple
°si oui,quel est le text legislatif

Oui

L'Article 140 (alinéa 3 nouveau)  du Code des Sociétés Commerciales stipule que «  Au cas où des bénéfices sont réalisés, les dividendes seront distribués dans une proportion qui ne peut être inférieure à 30%, au moins une fois tous les trois ans, et ce, après constitution des réserves légales et statutaires, sauf si l’assemblée générale des associés décide le contraire à l’unanimité. »

Slts/Naceur

[samit07]

merci naceur,
mais nous sommes dans le cas ou l'AGE decide le contraire ,est il obligation de fair un PV ?si oui on a pas fait cet PV cmnt on doit faire /d'autre coté est ce qu'il faut indiquer aux etats financiers le detaille de repartition des benenefice

[naceur]

mais nous sommes dans le cas ou l'AGE decide le contraire ,est il obligation de fair un PV ?si oui on a pas fait cet PV cmnt on doit faire /d'autre coté est ce qu'il faut indiquer aux etats financiers le detaille de repartition des benenefice

Oui, c'est obligatoire

Le mieux c'est de faire ce PV dans les meilleurs délais

d'autre coté est ce qu'il faut indiquer aux etats financiers le detaille de repartition des benenefice

Il faut indiquer seulement le montant des résultats  et décider l'affectation de ces résultats (bénéfices ou pertes) au compte report à nouveau

Slts/Naceur