Arrêtés d'application du CDPF

[Abdou]

Au JORT n°4 du 11/1/2002 vous pouvez lire aux pages 70 et suivants les arrêtés du ministre des finances en date du 8/1/2002 l'un fixant les modalités de statuer sur  les demandes de restitution des sommes perçues en trop et l'autre portant fixation du tarif de transaction en matière d'infraction fiscales pénales

[Admin]

Les deux arrêtés ont été mis en ligne depuis. Voici leurs liens:
- Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, portant fixation du tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales.
- Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop.