1- <<Si le prix de vente du terrain est supérieur à sa valeur réelle, s'agit-il d'un fait délictueux ?>> En tant que tel, non. Cependant, La recherche d’éléments tels des manœuvres dolosives ou une intention de nuire peut théoriquement constituer un délit. Mais, je répète, ça dépend de qui va attaquer l’acte et son intérêt. Ainsi, une action pareille dans le cadre du droit des sociétés aura un fondement précis et devrait suivre une analyse juridique appropriée ; Par contre, sur le plan civil, l’action est différente. En résumé, les angles d’attaque existent, mais tout dépend du cadre dans lequel on va se placer et des documents dont on dispose. Sans compter les faits que nous pourrons prouver.
2- <<S'il existe des indices qui feraient que la société ne pourra pas éteindre les objets des hypothèques ( échéances impayées, retards de paiement ... ), s'agit-il d'un transfert de responsabilité qui nuirait à la société ( à concurrence du prix déboursé contre le terrain ) dans l'intérêt de l'associé ?>> Désolé, mais la question n’est pas assez claire ! Cependant, si on comprend bien, tu demandes si un associé pouvait attaquer cet acte vu qu’il lui porte préjudice !! Normalement, Oui ; mais l’action sociale est soumise à quelques conditions dont celles qui tiennent au nombre, délai etc etc. Mais prise au sens abstrait, il est évident que cette opération porte un préjudice notable aux associés.
3- <<La valeur réelle du terrain est-elle affectée par les hypothèques le grevant ?>> C’est certains ; d’ailleurs, si le montant des hypothèques est supérieur à la valeur du terrain !! Quelle valeur aura-t-il donc !! Il faut se placer du coté de celui qui sera éventuellement intéressé par l’achat d’un tel terrain et la purge de ses hypothèques : Quel est son intérêt si ce n’est un intérêt familial !!!