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Auteur Sujet: Validité Lettre de change en France  (Lu 6961 fois)

24 mai 2009, 11:51:34 pm 23:51
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pardesia

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Bonjour,

J'espere que le sujet n'a pas déjà été évoqué, si oui je m'en excuse.
Voila j'ai prêté une somme d'argent à une personne en Tunisie (résident tunisien), tout en signant des lettres de change qui certifient bien la reconnaissance de dette auprès des autorités.

Aujourd'hui les échéances sont passées (pour certaines) et je souhaite récupérer mon argent.
Hors mis une entente à l'amiable, quelles sont les moyens légaux auxquels je peux recourir, en habitant pour ma part en France ?

De plus, la personne ne possédant pas de compte bancaire, ces documents ont ils quand même une valeur légale ?

merci par avance pour vos réponses et bonne journée. :)

25 mai 2009, 12:24:19 am 00:24
Réponse #1

naceur

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quelles sont les moyens légaux auxquels je peux recourir, en habitant pour ma part en France ?

Le mieux est de s'adresser à un avocat en Tunisie.
En bref, les étapes sont
1 - Présenter la traite pour paiement (à son domicile) par voie de huissier notaire
2 - Obtenir une ordonnance d’injection à payer (le juge ordonne le paiement)
3 - La signification de l’ordonnance de l’injection à payer
4 - Exécution de l’ordonnance d’injection à payer càd saisie de biens (après 20 jours de sa signification)


Le titre de la question : Validité Lettre de change

3 années en matière de droit cambiaire( càd commerciale)
10 années en matière de droit civile


Slts/Naceur



« Modifié: 25 mai 2009, 12:26:12 am 00:26 par Naceur »

25 mai 2009, 04:06:55 pm 16:06
Réponse #2

pardesia

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merci beaucoup naceur pour votre réponse précise.

par contre concernant les différents documents à fournir pour que tout soit en règle, quels sont ceux obligatoires ?
Car je ne possède que les lettres de changes signées et visées par les autorités mais il semblerait qu'il faille d'autres papiers signés ?

merci et bonne journée.

25 mai 2009, 04:32:16 pm 16:32
Réponse #3

naceur

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par contre concernant les différents documents à fournir pour que tout soit en règle, quels sont ceux obligatoires ?
Car je ne possède que les lettres de changes signées et visées par les autorités mais il semblerait qu'il faille d'autres papiers signés ?

Tu as besoin seulement de la lettre de change, l'adresse du tiré, le No CIN et le No Registre de Commerce  éventuellement 

Slts/Naceur



25 mai 2009, 09:50:00 pm 21:50
Réponse #4

pardesia

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Je suis désolée, je continue dans mes questions :-\ Mais en fait c'était un "pret" de particulier à particulier, donc pas de numéro de registre pour ma part.
Par contre si je n'ai pas le N° de CIN (qui est la carte d'identité du tiré si je ne dis pas de bêtise) puis je quand même faire valoir mes droits auprès d'un avocat et assurer le remboursement de ce prêt ?

Je rentre vraiment dans les détails mais c'est pour avoir un maximum d'informations.
Je vous remercie en tout cas du temps que vous m'accordez et de vos réponses qui me sont très utiles.

Cordialement.