Tu peux consulter le décret loi en question (Relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales)sur le site du JORT
http://www.iort.gov.tn en effectuant la recherche dans le JORT, ensuite recherche texte
Faut noter aussi que ce décret a été modifié par 2 textes: Année texte Type Texte Numéro texte Date texte Intitulé Année JORT Numéro jort
1961 Loi 46 06/11/1961 Ratifiant le décret-loi, relatif aux conditions d' 1961 048
1985 Loi 84 11/08/1985 Relatif aux conditions d'exercice de certaines act 1985 059
« Modifié: 28 mai 2009, 10:43:31 am 10:43 par Pionnier »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus