Revenir à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: injustice; droit de recours  (Lu 11239 fois)

02 juin 2009, 11:23:16 pm 23:23
Lu 11239 fois

sam76

  • ***
  • Information Hors ligne
  • Membre confirmé
  • Messages: 31
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Advertisement
Alors depuis ma dernière intervention (20 Mars) rien n'a changé à part le fait que je déprime  >:(
Pour plus de transparence, je vais vous donner tous les détails de mon affaire
Avril 2006, j'ai été recrutée
je n'ai eu de contrat que Juin 2006 mais j'ai les fiches de paie d'Avril et de Mai 2006
contrat d'un an de Juin 2006 à fin Mai 2007
puis renouvellement du contrat pour 6 mois Juin 2007 à fin Nov 07
on ne m'a pas renouvelé le contrat à temps ce qui transforme le ct en CDI
en Juillet 08 on m'a donné une décision de titularisation qui n'était même pas datée qui fixait la date depuis le 01/12/2007
1-A ce niveau merci de me préciser exactement l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul .
le 18/03/08, mon employeur m'a licencié, je suis allée travailler et il m'a dit que c'était fini
je suis directement partie à l'inspection du travail ou je leur ai informé
Ensuite on m'a proposé une indemnité équivalente à 1 an d'ancienneté que j'ai refusé bien sûr
le 23/03/2008, j'ai envoyé un e-mail courtois à mon patron et au DRH disant que je n'avais pas envie d'entrer en conflit juridique avec la société ni avec ses dirigeants
En réponse, le DRH m'a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23/03 disant que j'ai abandonné mon poste puis il s'est rétracté en disant que cette lettre ne comptait pas et qu'il l'a fait sur un coup de tête passager !!!!
2- Est-ce que cette lettre vaut qque chose sachant que moi je me suis présentée le 18 à l'inspection?
ensuite on m'a dit que peut être j'allais être réintégrée; j'étais d'accord et j'ai attendu presque un mois puis on m'a dit que c'était pas possible
et jusqu'à aujourd'hui on me fait balader en allant et venir ; tout ça sans aucune preuve formel juste des paroles
je n'ai pris les fiches de paie manquants et l'attestation de travail que deux semaines en arrière
Aussi le chef personnel fait exprès de me donner des rendez-vous ou il n'était pas là et la dernière pour justifier leur position on m'a dit qu'ils n'avaient pas d'argent
alors que les salaires des salariés sont virés depuis 2 mois à temps
et à moi le lundi on me dit de revenir vendredi puis mardi puis jeudi... des allers répétitifs sans aucun aboutissement même au regard du montant de l'indemnité
ce qui m'a bcp perturbé et démoralisé car pendant 3 ans j'étais assidue et aussi bosseuse
Mon salaire est de 999,675 DNT
3- est-ce que vous pouvez me donner un montant même approximatif de l'indemnité à laquelle je peux m'attendre ?En sachant que le secteur est l'automobile et que j'ai 2 enfants à charge si jamais ça entre dans le calcul
4- depuis 3 semaines je suis allée voir l'inspection de travail de nouveau et j'ai enregistré une plainte; on m'a dit de patienter encore un peu et aujourd'hui on a fixé la convocation pour lundi prochain sachant qu'il est improbable que le DRH se présentra
Le comble de l'ironie est que l'inspecteur avec qui j'ai traité m'a fait des avances presque un harcèlement en m'invitant de venir aux locaux de l'administration à 5h cad quand il serait seul après il m'a téléphoné mais je ne lui ai pas répondu sachant que je suis une femme mariée avec 2 enfants et je le lui ai bien précisé mais Mr s'en fout (abus de pouvoir)
C'est dur d'être une femme de nos jours ....
En plus je lui ai dit que j'étais prête d'aller en justice il m'a découragé de toutes ses forces en me disant que ça va rester un an et demi si ce n'est pas plus et que l'avocat prend une commission de 25% de ce que je touche alors que normalement tous les frais sont restituables
C'est vrai ?
En plus il m'a dit qu'on doit me dédommâger pour la période qui s'est écoulé ou on me faisait aller et venir 2 mois maintenant  
SVP j'ai besoin de vos conseils et d'être guidée au pas
sachant qu'en fin de compte je n'ai plus confiance ni au DRH ni à l'inspection  :o :'(
Merci d'avance

« Modifié: 02 juin 2009, 11:32:28 pm 23:32 par sam76 »

03 juin 2009, 07:51:16 pm 19:51
Réponse #1

libéral2

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 4
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Bonsoir,
Est-ce que la décision de titularisation datée bien de juillet 2008?

03 juin 2009, 10:09:43 pm 22:09
Réponse #2

sam76

  • ***
  • Information Hors ligne
  • Membre confirmé
  • Messages: 31
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Non la decision de titularisation n'était pas datée (aucune date)
juste dans le texte elle précisait la date de la titularisation 1/12/2007
il y a les signatures du DRH et du gérant même pas la mienne
mais à mon avis elle est caduque tant que mon contrat n'était pas renouvelé donc il se transforme automatiquement en CDI, en plus je ne l'ai pas signée

03 juin 2009, 10:12:08 pm 22:12
Réponse #3

sam76

  • ***
  • Information Hors ligne
  • Membre confirmé
  • Messages: 31
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
mais l'attestation de travail est bien datée du 12/05/2009 ce qui prouve qu'on m'a fait trimbalée même pour la paperasse

04 juin 2009, 11:54:18 am 11:54
Réponse #4

Abdou

  • *****
  • Information Hors ligne
  • Membre VIP
  • Messages: 1 518
  • Noter l'auteur +0/-0
  • Mes Respects
    • Voir le profil
    • Blog JurisiteTunisie
1-A ce niveau merci de me préciser exactement l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul: => Avril 2006

2- Est-ce que cette lettre vaut qque chose sachant que moi je me suis présentée le 18 à l'inspection? => Non, aucune.

3- est-ce que vous pouvez me donner un montant même approximatif de l'indemnité à laquelle je peux m'attendre ?En sachant que le secteur est l'automobile et que j'ai 2 enfants à charge si jamais ça entre dans le calcul
=> Voir en bas

C'est dur d'être une femme de nos jours ....==> c'est dut d'être un homme aussi

l'avocat prend une commission de 25% de ce que je touche alors que
C'est vrai ? => NON

Le Calcul:
Salaire: 999,675/ mois => 33,322/j
Durée du travail: Avril 2006-=> 18/3/2008 (disons: 2 ans)
Gratification de fin de services: 1j de salaire par mois de service sans excéder le salaire de 3 mois
33,322 x 24= 799,74
Préjudice: selon l'article 23 bis => On ne peut demander au-delà du salaire de 3 ans, ici pas plus de 2 ans:
999,675 x 24= 23992,200
1er montant: 23999,200 + 799,740 = 24791,940
Il faut y ajouter d'autres petites indemnités tels les congés payés, indemnités des risques  d'habits et de transport, s'il y en a.
Donc, selon mon avis, le maximum est de 26.000 dinars.

Mais le juge appréciera d'autres éléments et ce montant n'est que le maximum possible.
Allez, on va dire que tu peux espérer entre 7000 et 15.000
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

04 juin 2009, 02:04:09 pm 14:04
Réponse #5

ROTILA

  • **
  • Information Hors ligne
  • Membre junior
  • Messages: 28
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
1-A ce niveau merci de me préciser exactement l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul: => Avril 2006

2- Est-ce que cette lettre vaut qque chose sachant que moi je me suis présentée le 18 à l'inspection? => Non, aucune.

3- est-ce que vous pouvez me donner un montant même approximatif de l'indemnité à laquelle je peux m'attendre ?En sachant que le secteur est l'automobile et que j'ai 2 enfants à charge si jamais ça entre dans le calcul
=> Voir en bas

C'est dur d'être une femme de nos jours ....==> c'est dut d'être un homme aussi

l'avocat prend une commission de 25% de ce que je touche alors que
C'est vrai ? => NON

Le Calcul:
Salaire: 999,675/ mois => 33,322/j
Durée du travail: Avril 2006-=> 18/3/2008 (disons: 2 ans)
Gratification de fin de services: 1j de salaire par mois de service sans excéder le salaire de 3 mois
33,322 x 24= 799,74
Préjudice: selon l'article 23 bis => On ne peut demander au-delà du salaire de 3 ans, ici pas plus de 2 ans:
999,675 x 24= 23992,200
1er montant: 23999,200 + 799,740 = 24791,940
Il faut y ajouter d'autres petites indemnités tels les congés payés, indemnités des risques  d'habits et de transport, s'il y en a.
Donc, selon mon avis, le maximum est de 26.000 dinars.

Mais le juge appréciera d'autres éléments et ce montant n'est que le maximum possible.
Allez, on va dire que tu peux espérer entre 7000 et 15.000


c'est bien ce qu'il faut retenir en effet - sam76 dit que l'entreprise est dans le secteur automobile - si l'employeur pour sa défense peut prouver des difficultés économiques (le secteur est en crise depuis 2007), il y a de fortes chances que les juges le suivent et réduisent drastiquement les indemnités -
ça c'est déjà produit pour d'autres secteurs, les juges (bien entendu avec le rapport de l'inspecteur de travail)ont tendance aujourd'hui à sanctionner l'employé plutôt que l'entreprise...

04 juin 2009, 04:08:32 pm 16:08
Réponse #6

sam76

  • ***
  • Information Hors ligne
  • Membre confirmé
  • Messages: 31
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Merci à vous

En effet, en Janvier il y a eu bcp de licenciement pour cause de difficultés économiques mais en ce qui me concerne il s'agit bel et bien d'un licenciement abusif (déjà même pour le licenciement pr diff économiques, il y a des procédures à respecter)
D'autant plus que quand j'ai été licenciée, les commandes ont repris un rythme normal et la société tourne encore à 3 tours

04 juin 2009, 05:51:01 pm 17:51
Réponse #7

naceur

  • ****
  • Information Hors ligne
  • Membre VIP
  • Superviseur
  • Messages: 3 489
  • Noter l'auteur +1/-0
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Merci Pionnier et ROTILA

Rien à ajouter et Bravo

Slts/Naceur
Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain

04 juin 2009, 06:03:19 pm 18:03
Réponse #8

Abdou

  • *****
  • Information Hors ligne
  • Membre VIP
  • Messages: 1 518
  • Noter l'auteur +0/-0
  • Mes Respects
    • Voir le profil
    • Blog JurisiteTunisie
c'est bien ce qu'il faut retenir en effet - sam76 dit que l'entreprise est dans le secteur automobile - si l'employeur pour sa défense peut prouver des difficultés économiques (le secteur est en crise depuis 2007), il y a de fortes chances que les juges le suivent et réduisent drastiquement les indemnités -
ça c'est déjà produit pour d'autres secteurs, les juges (bien entendu avec le rapport de l'inspecteur de travail)ont tendance aujourd'hui à sanctionner l'employé plutôt que l'entreprise...
Sans le message de Naceur, je n'aurais pas vu celui de ROTILA.
Oui,... et Non.
Oui, de nos jours, les juges ne sont plus aussi tendres avec les employés.
Non, le licenciement pour des difficultés économiques est strictement réglementé et le cas de sam n'en est pas un.

Sinon, parlons illogique puisque la logique juridique n'est plus telle.
Alors, on va traiter la question par (une bizarre et illogique)analogie:
Un mois auparavant, j'ai connu un cas d'une femme cadre qui touchait vers les 2000 d/ mois et qui a travaillé environ 4 ans. Elle a touché vers les 11.000 dinars comme indemnités.
Si on compare le cas de sam avec. Elle a travaillé la moitié de la durée et avec un salaire qui égal à presue 1/2.
Si on suit la (bizarre) analogie, on va dire que Sam ne touchera que vers les 3000. Comment? simple: diviser 11.000 sur 2: 5500 qui on la divise aussi sur 2: 2750.
C'est comme on va dire à sam, tu touches moins de 3 salaires.
je rêve.
Sam, faut pas hésiter. t'as rien à perdre.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

04 juin 2009, 06:33:48 pm 18:33
Réponse #9

sam76

  • ***
  • Information Hors ligne
  • Membre confirmé
  • Messages: 31
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Merci à vous Messieurs, je vous tiendrai au courant  ;)

04 juin 2009, 09:32:35 pm 21:32
Réponse #10

ROTILA

  • **
  • Information Hors ligne
  • Membre junior
  • Messages: 28
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil

13 juin 2009, 01:01:32 am 01:01
Réponse #11

libéral2

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 4
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Bonsoir,
désolé Pionnier et Naceur de vous contredire mais je crois que vous vous trompez sur l'article 23 bis du code de travail car il ne stipule par que les dommages-intérêts suite à un licenciement abusif dans un contrat à durée indéterminée est plafonnée à 3 ans (36 mois) et le reste est laissé à la libre appréciation du juge mais il stipule que le dédommagement est entre un mois et deux mois par année de service plafonné dans tous les cas à 36 mois.
Article 23bis "En cas de licenciement abusif, le préjudice donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant varie entre le salaire d'un mois et celui de deux mois pour chaque année d'ancienneté dans l'entreprise sans que ces dommages-intérêts ne dépassent dans tous les cas le salaire de trois années..."
Donc pour le cas de Sam76  le préjudice est d'un minimum de 999.675*2 = 1999.250 TND et d'un maximum de 999.675*4 = 3998.875 TND ce qui est trop loin des 23992.200 TND précédemment citées.
J'espère que j'étais utile. J'attends vos suites.

13 juin 2009, 10:06:39 am 10:06
Réponse #12

naceur

  • ****
  • Information Hors ligne
  • Membre VIP
  • Superviseur
  • Messages: 3 489
  • Noter l'auteur +1/-0
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Donc pour le cas de Sam76  le préjudice est d'un minimum de 999.675*2 = 1999.250 TND et d'un maximum de 999.675*4 = 3998.875 TND ce qui est trop loin des 23992.200 TND précédemment citées.
J'espère que j'étais utile. J'attends vos suites.

T'as raison  libéral2 et merci bien

Pour résumer, en cas de licenciement abusif l'employé a droit  :
  - solde congés, avantages et salaires
  - indemnité de préavis  si elle n'est la pas respecter (pour le secteur automobile 1 mois ).
  - gratification de fin de service (pour le secteur automobile 18 Jour/année de service Plafond 20 mois)
  - et, en plus , des dommages et intérêts dans le cas où il entame une action en justice (le montant des dommages-intérêts varie entre le salaire d’un mois et celui de deux mois pour chaque année d’ancienneté dans l’entreprise Plafond 36 mois) 

Slts/Naceur
« Modifié: 13 juin 2009, 10:28:14 am 10:28 par Naceur »
Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain

13 juin 2009, 11:17:42 am 11:17
Réponse #13

Abdou

  • *****
  • Information Hors ligne
  • Membre VIP
  • Messages: 1 518
  • Noter l'auteur +0/-0
  • Mes Respects
    • Voir le profil
    • Blog JurisiteTunisie
...
J'espère que j'étais utile. J'attends vos suites.

Merci Libéral, t'es plus qu'utile.
Sur le résultat, on n'est pas différent. j'ai dit que par une analogie d'un cas, Sam n'aura pas droit à plus de 3.500 dinars.
Sur les modalités de calcul et les éléments sur lesquels on se base pour fixer le montant des différentes indemnités, on peut être d'avis différents et c'est logique puisque même la jurisprudence tunisienne n'est pas uniforme sur ce plan.
Pourquoi?
Tout simplement, tout en ayant fixé quelques barèmes pour le calcul de certaines indemnités, le législateur en a laissé d'autres à l'appréciation du juge et à la fantaisie du plaignant. C'est pour cette raison que certains avocats et plaignants gonflent au maximum le montant des indemnités à titre du dommage moral et le manque à gagner du licencié faisant même jouer quelques articles du COC au motif que les dispositions du Code du travail n'empêchent pas l'application des dispositions du COC pour les matières non réglementées par le 1er.
Certains tribunaux se laissent charmés par la démarche, d'autres non.
Pour ne pas être long, je suis toujours convaincu que Sam pourrait bénéficier d'indemnités au total dépassant les 4.000 dinars. je fais situer le montant entre 6.000 et 8.000.
« Modifié: 13 juin 2009, 11:19:19 am 11:19 par Pionnier »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

14 juin 2009, 07:00:01 pm 19:00
Réponse #14

sam76

  • ***
  • Information Hors ligne
  • Membre confirmé
  • Messages: 31
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Comme promis, je vous tiens au courant des nouveautés de mon affaire et je souhaiterais anisi avoir vos avis à chaque étape
J'ai eu le rapport de l'inspection que j'ai déposé au tribunal
jelsa solhia se tiendra le 29/06
Le rapport de l'inspection fait état d'à peu près 19000DNT d'indemnités
Entre temps j'ai envoyé un huissier notaire pour reprendre mon poste (PV ardh al amal) ils ont répondu que c'est moi qui ai abandonné mon poste avec mention qu'ils ont envoyé une copie à l'inspection alors que l'inspection n'ont aucune trace de cette lettre; j'ai prouvé le licenciement abusif avec ce PV
le rapport de l'inspection fait état des indemnités suivantes en prenant pour base le salaire brut:
diff sur salaire 390,012
indem préavis   2727,558 (2mois)
gratif fin sce 3347,457
licenciement abusif  8182,674
congé  61,989
prime  511,417
rappel  344,674
indem de mise en disponibilité 3409,447 (2 mois et demi)

Au regard de la loi, les indemnités sus indiquées sont un droit acquis (à part quelque gonflement)
donc je me demande à ce niveau, comment le tribunal pourrait limiter les droits d'un citoyen licencié en encourageant ainsi les employeurs à user de leur pouvoir.

Merci de me donner vos précieux avis