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Auteur Sujet: traite sans date  (Lu 5497 fois)

rima476

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traite sans date
« le: 21 juin 2009, 11:26:04 am 11:26 »
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Bonjour,j'ai des traites contre quelqu'un depuis quelque temps mais j'ai pas marquer la date d'échéance.Ma question es-ce que je peux marquer moi même la date que je veux quand je veux ou bien il faut rien rajouter à une traite?dans ce cas comment faire?

merci d'avance.

naceur

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Re : traite sans date
« Réponse #1 le: 21 juin 2009, 09:37:39 pm 21:37 »
Bonjour,j'ai des traites contre quelqu'un depuis quelque temps mais j'ai pas marquer la date d'échéance

Ce sont des traites payables à vue

Ma question es-ce que je peux marquer moi même la date que je veux quand je veux ou bien il faut rien rajouter à une traite?dans ce cas comment faire?

Il suffit de les présenter pour paiement  (par voie de huissier notaire)

Slts/Naceur 

« Modifié: 21 juin 2009, 09:40:22 pm 21:40 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

rima476

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Re : traite sans date
« Réponse #2 le: 22 juin 2009, 04:27:18 pm 16:27 »
merci beaucoup Naceur