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vente de la societe

tam · 27 · 23586
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Hors ligne wab

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Vous gardez tous vos droits. L'article 15 du code de travail dispose :
Article. 15 :
Le contrat de travail subsiste entre le travailleur et l'employeur en cas de modification de la situation juridique de ce dernier, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds et mise en société.



Hors ligne tam

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 bonjour
je travail depuis 4 ans dans une société de montage électronique et je suis titulaire depuis 3 ans (contrat cdi )ces dernier mois la société a été vendu a une autre société de nom différent de notre
j'aimerais savoir si on reste titulaire ou pas dans ces condition avec la nouvelle société ?
aussi notre ancien patron, il nous n'a pas donner notre augmentation de salaire pour l'an 2007 comment puis-je faire ?
merci


 

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