Dans un arrêt en date du 16 septembre 2009, la Cour de cassation française (
Chambre sociale, Pourvoi No : 07-45.346 du 16 septembre 2009) vient d’affirmer que la clause par laquelle l’employeur soumet l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle.
Cette clause n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché
Personnellement, je pense que c’est applicable dans notre droit
Que dite vous ?
Slts/Naceur
