JurisiteTunisie

TIMBRE FISCAL

RIM.S

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DANS LE CAS D'une société commerciale en détail est ce qu'il ya obligation de timbre fiscal pour les factures globales




naceur

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DANS LE CAS D'une société commerciale en détail est ce qu'il ya obligation de timbre fiscal pour les factures globales

Désolé hich69 de te contredire , les factures globales sont soumises au droits de timbre de 0,300 comme toute autre facture
Voir 6) du tableau annexé à l'Article 117 Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre et La Note commune  N° 6/2004 (Texte n° DGI 2004/07)


Slts/Naceur
« Modifié: 30 septembre 2009, 08:57:05 pm 20:57 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا


hich69

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oui c vrai, merci
j'ai cru que quant il y'a pas acquittement, il y'a pas de paiement de droit de timbre.
mais ça pose un petit problème pour la comptabilité non?