Declaration : Retard

[Hanks]

Qu elle est le montant a payer en cas de retard de declaration fiscale sachant que la declaration est "Néant" , ps : retard de 2 declarations ( Aout Septembre )

[nannou85]

Bonjour,
S’il s'agit d'une personne physique, le minimum de perception est de 10 d
S’il s'agit d'une personne morale, le minimum est de 15 d
(Le minimum de perception est applicable, si l'impôt à payer est inferieur à ce seuil, ou bien lorsque c'est néant à déclarer.
La pénalité de retard à payer, dans votre cas, est de 5d (par case cochée).
Cdl

[blanis]

Bonjour,
S’il s'agit d'une personne physique, le minimum de perception est de 10 d
S’il s'agit d'une personne morale, le minimum est de 15 d
(Le minimum de perception est applicable, si l'impôt à payer est inferieur à ce seuil, ou bien lorsque c'est néant à déclarer.
La pénalité de retard à payer, dans votre cas, est de 5d (par case cochée).
Cdl

merci bien pour nannou85 et j'ajoute que si tu a un report de tva tu ne sera pas tenu de payer le minimum de perception.

[Hanks]

Merci pour la reponse