Est ce que une société industrielle a le droit d'acheter des marchandises et de les revendre en l'état?
A ma connaissance, Il n'y a pas un texte qui interdit expréssement ça
Mais il ne faut pas vendre a perte sous peine de pratiquer une concurence deloyales. (Loi 91-64 du 29 juillet 1994 relative à la concurence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents)
Enfin, le conditionnement (sans aucune transformation) est considéré en Tunisie de l'industrie !
... quel est le risque qu'elle encourt?
Les commerçants (grossites et/ou détaillants) de ce type de marchandise peuvent saisir le Conseil de la Concurrence
Slts/Naceur
« Modifié: 13 octobre 2009, 03:34:02 pm 15:34 par Naceur »
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