Décès du locataire de mon fond de commerce

[Jestime]

le contrat de location-gérance est un contrat dit Intuitu Personae, c-a-d conclu en considération de la personne du locataire-gérant, donc non-transmissible aux ayants droit.

[superniagara]

alors , c quoi la réponse svp ?

[superniagara]

Comment ca ? c'est mon fond de commerce que j'ai louer !!!

[naceur]

Je possède un fond de commerce que j’ai louer a monsieur X, ce dernier  s’est décéder il y a quelques jours , ses enfants en exploiter  la boutique sans mon accord .

Ils ont le droit (Art 3 de la loi 77-37 du 25 mai 1977)

Slts/Naceur

[superniagara]

Bonjour, Je possède un fond de commerce que j’ai louer a monsieur X, ce dernier  s’est décéder il y a quelques jours , ses enfants en exploiter  la boutique sans mon accord . que ce que je peut faire

[superniagara]

j'ajoute que ce contrat prend fin normalement en avril , et que le locataire deceder a des heritiers.

[superniagara]

Bonjour, Je possède un fond de commerce que j’ai louer a monsieur X, ce dernier  s’est décéder il y a quelques jours , ses enfants en exploiter  la boutique sans mon accord . que ce que je peut faire.