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Auteur Sujet: Circulaire BCT N°8 du 02/03/01  (Lu 944 fois)

20 mai 2002, 05:15:47 pm 17:15
Lu 944 fois

SALPP

  • Invité
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L'article 7 § 2 de la dite circulaire n° 2001-8 précise que l'inscription des droits à transfert au titre de l'allocation pour Voyages d'Affaires-Exportateur doit intervenir au plus tard trois mois après la cession des devises.
Ces délais de prescription sont-ils également applicables pour le cas d'un hôtelier réclamant, auprès de l'Agence de Voyages avec laquelle il a réalisé des recettes en dinars en paiement de services rendus à des non-résidents, l'équivalent de ses propres droits à transfert (15 %) ?
« Modifié: 20 mai 2002, 06:02:37 pm 18:02 par admin »

20 mai 2002, 05:53:47 pm 17:53
Réponse #1

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L'article que vous citez comporte un second paragraphe libellé comme suit:
''Dans tous les cas, l’inscription doit intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la date de la cession des devises sur le marché des changes, du crédit du compte professionnel en devises du titulaire de l’allocation ou du règlement de l’opération pouvant donner lieu à l’inscription de ces droits."

Aussi, dans le cas où le règlement est effectué en dinars intérieurs par une agence de voyages au profit d'un hôtelier, le délai de prescription s'applique à partir de la date où l'agence de voyage crédite en dinars l'hôtelier et non à partir de la date où l'agence de voyage a été réglée en devises  à partir de l'étranger ou dinars convertibles en Tunisie.
La réponse est donc NON et vous n'avez pas à connaître la date de la cession de devises (ou la date du débit du compte étranger) revenant à l'agence. Seule vous importe la date de votre règlement en dinars intérieurs. Il reste entendu que l'agence de voyages ne doit pas avoir bénéficié de droits à transferts au titre de ce même règlement pour son propre compte.
Bien cordialement
« Modifié: 27 octobre 2018, 04:19:17 pm 16:19 par Ibn Haldoun »