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Auteur Sujet: demande info  (Lu 7228 fois)

31 décembre 2009, 03:05:44 pm 15:05
Lu 7228 fois

encorela

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Bonjour Tlm


Je voulais avoir quelques info par rapport a mon souci : le voici

Ayant participé a une formation a l'etranger , ne l'ayant pas terminé je l'ai quitté et rentré en tunisie apres 2 mois , mon employeur depose plainte pour 5ihéna mawssoufa je crois que c ABUS de confiance ou ca lui ressemble

Pourrier m'eclaircir

et merci d'avance a tte l'equipe :o)

02 janvier 2010, 09:27:06 am 09:27
Réponse #1

Abdou

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c'est du n'importe quoi. Laisses courir.
Il peut agir sur la base du contrat et non sur la base pénale.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

02 janvier 2010, 10:28:12 am 10:28
Réponse #2

naceur

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Je  respecte parfaitement le point de vue de Pionnier, mais j'ai  un autre point de vue

Je voulais avoir quelques info par rapport a mon souci : le voici
Ayant participé a une formation a l'etranger , ne l'ayant pas terminé je l'ai quitté et rentré en tunisie apres 2 mois , mon employeur depose plainte pour 5ihéna mawssoufa je crois que c ABUS de confiance ou ca lui ressemble
Pourrier m'eclaircir

Ces frais de formation peuvent être considéré comme avance sur le contrat de travail
et, que tu dois les remboursés si ton contrat de travail prévoit  une clause  de dédit-formation (Article 26-2  du Code du Travail)
De ce fait, en cas de non remboursement des frais de formation, votre employeur est en mesure de poursuivre pénalement sur la bse de l'article 298 du Code Pénal

Slts/Naceur



Citation de: Rappel ----
Article 298 du Code Pénal : Est puni de six mois d'emprisonnement et de soixante douze dinars d'amende, quiconque, s'étant fait remettre des avances en vue de l'exécution d'un contrat, refuse sans motif légitime d'exécuter ce contrat ou de rembourser les avances.

Citation de: Rappel ----
L'Article 26-2  du Code du Travail stipule que : « Un accord peut-être conclu entre l'employeur et le travailleur en vertu duquel ce dernier s'engage à poursuivre son travail dans l'entreprise en contrepartie de son bénéfice d'une formation ou d'un perfectionnement professionnel à la charge de l'employeur, pour une durée minimale proportionnelle aux frais de cette formation ou de ce perfectionnement sans que cette durée n'excède dans tous les cas quatre années.
Dans le cas où cet accord n'est pas respecté par le travailleur, l'employeur peut exiger de ce dernier le remboursement des frais de formation ou de perfectionnement d'un montant proportionnel  à la période restante de l'exécution de l'accord »
« Modifié: 02 janvier 2010, 10:30:04 am 10:30 par Naceur (le retour ) »

02 janvier 2010, 10:33:12 am 10:33
Réponse #3

Abdou

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Il peut agir sur la base du contrat et non sur la base pénale.
Citer
...Dans le cas où cet accord n'est pas respecté par le travailleur, l'employeur peut exiger de ce dernier le remboursement des frais de formation ou de perfectionnement d'un montant proportionnel  à la période restante de l'exécution de l'accord
C'est sur un plan civil que la question se pose
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Alfred Capus

02 janvier 2010, 10:53:47 am 10:53
Réponse #4

naceur

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C'est sur un plan civil que la question se pose

Quelle rapidité !!! (Oui, je suis tout à fait d'accord sur ce volet)

Mais, en cas de refus de rembourser,  son  employeur est en mesure de poursuivre pénalement sur la bse de l'article 298 du Code Pénal et c'est à lui de donner le "motif légitime de refuse d'exécuter ce contrat ou de rembourser les avances"

N'est-ce pas Pionnier (corrige-moi si je me trompe stp) ?


Slts/Naceur

02 janvier 2010, 11:00:22 am 11:00
Réponse #5

Abdou

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Pour agir sur le plan pénal il faut une intention pénale de la part de l'employé; élément très difficile à prouver dans un tel cas
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Alfred Capus

02 janvier 2010, 12:59:27 pm 12:59
Réponse #6

naceur

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Pour agir sur le plan pénal il faut une intention pénale de la part de l'employé; élément très difficile à prouver dans un tel cas

L'élément moral (l'intention pénale) peut être prouver par le faite qu'il  a abodonné son poste et n'a pas présenté sa dimission conformément à la législation en vigueur

N'est-ce pas Pionnier

Slts/Naceur


04 janvier 2010, 08:51:28 am 08:51
Réponse #7

encorela

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Merci a tlm de m'avoir repondu

je pense que vous avez raison il peux m'attaquer sur les base du contrat et non penal , le contrat je n'arrive pas a le retrouver est ce un prb ?? ou pourrai je me le procurer , (jesssai avec les anciens collegues de rattrapper une copie) , sinan pq tant d'archarnement j'ai une famille pq vouloir l'anéantir , vu qu'il ont deja prononcé 2 ans de prison a mon encontre !!! et je n'etais pas au courant :( la g entrepris ls demarches rabii issehel

04 janvier 2010, 10:12:40 am 10:12
Réponse #8

naceur

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je pense que vous avez raison il peux m'attaquer sur les base du contrat et non penal 

Quel est ton fondement juridique stp ?
sinon ma question a été posé à Pionnier


... le contrat je n'arrive pas a le retrouver est ce un prb ?? ou pourrai je me le procurer , (jesssai avec les anciens collegues de rattrapper une copie) , sinan pq tant d'archarnement j'ai une famille pq vouloir l'anéantir , vu qu'il ont deja prononcé 2 ans de prison a mon encontre !!! et je n'etais pas au courant :( la g entrepris ls demarches rabii issehel

Une question s'impose, : les 2 ans de prison  sont pour cette affaire ou une autre ?


Slts/Naceur

04 janvier 2010, 10:14:39 am 10:14
Réponse #9

encorela

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Pour cette affaire  :'(

04 janvier 2010, 10:24:52 am 10:24
Réponse #10

naceur

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Pour cette affaire  :'(

Donc, Je pense que cela confirme mes dires (c'est du pénal)
Une conseille de ma part te sera donnée par un message privé (aujourd'hui)


Slts/Naceur
« Modifié: 04 janvier 2010, 10:31:34 am 10:31 par Naceur (le retour ) »

04 janvier 2010, 10:37:02 am 10:37
Réponse #11

encorela

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Merci d'avance pour tt