ce tableau ci dessus est applicable que pour les vente en suspension et n'est pas pour l'export ?
Oui
Art. 18. § II du code de la TVA stipule que " [...]Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont également tenus :
De communiquer au bureau de contrôle des impôts compétent durant les vingt huit jours qui suivent chaque trimestre civil
une liste détaillée des factures émises en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée selon un modèle établi par l'administration comportant notamment le numéro de la facture objet de l'avantage, sa date, le nom et prénom ou la raison sociale du client, son adresse, son numéro de car1e d'identification fiscale, le prix hors taxe. le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l'objet de suspension et le numéro et la date de la décision administrative relative à l'opération de vente en suspension de taxe
[....]"
Slts/Naceur