Revenir à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: Lois de Finances 2002  (Lu 4878 fois)

07 janvier 2002, 12:24:25 pm 12:24
Lu 4878 fois

Abdou

  • *****
  • Information Hors ligne
  • Membre VIP
  • Messages: 1 518
  • Noter l'auteur +0/-0
  • Mes Respects
    • Voir le profil
    • Blog JurisiteTunisie
Advertisement
La Loi 2001-123 du 28/12/2001 portant loi de finances pour l'année 2002 a modifié, comme toujours, quelques dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (plusieurs articles lui sont relatifs) , la loi 94-90 portant dispositions fiscales relatives au Leasing. le Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre, la loi 99-92 relative à la relance du marcher financier, le Code de La Taxe sur la Valeur Ajoutée, le Code des Droits et Procédures fiscaux, le code de la fiscalité Locale, et d'autres lois de finances antérieures.
La Loi 2001-123 comporte 97 articles.
Si Vous avez connaître l'exposé des motifs de l'un de ces articles, je suis à votre disposition.
Mes Sincères
« Modifié: 21 février 2002, 06:38:39 pm 18:38 par admin »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus


There are no comments for this topic. Do you want to be the first?