L’amortissement du capital est l’opération par laquelle la société rembourse à ses actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions et d’incorporer de façon concomitante un montant équivalent prélevé sur les réserves disponibles. Le capital demeure inchangé, les actions intégralement amorties devenant des actions de jouissance.
Les sommes utilisées au remboursement des actions ne peuvent être prélevées que sur les bénéfices ou les réserves ( à l’exclusion des réserves prévues par la loi ou les statuts). L’amortissement des actions n’entraîne pas réduction du capital.
Droits d'enregistrement = droit fixe de 100 DT
Slts/Naceur
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