Je suis co-gérant de SARL en France, je voudrais savoir si je peux ouvrir l'entreprise individuelle en Tunisie. Sarl et Entreprise Individuelle cumulable?
En premier lieu, il faudrait voir s'il y a une restruction statutaire et/ou dans le PV de nominatiion (dans les statuts de la société en france)
En dexuième lieu, la création d'une société en Tunisie tout en étant co-gérant en france et sans l'obtention des l'accord des associés peut être considéré comme faute de gestion au sens de l'Article L.223-18 et s. du Code de commerce français
Donc, le mieux sera d'obtenir l'accord des associés avant la création d'une entreprise individuelle ou SARL en Tunisie
Quelles sont les formalités nécessaires à sa création?
Oui nannou85 avait raison, les formalités de création dépend du secteur d'activité
Pour le secteur de promotion immobilère il faudrait obtenir un agément du Ministère de l'equipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Pieces à fournir pour obtenir un agément de promotion immobilère
1) demande sur un papier libre au nom de monsieur le ministre de l'équipement et de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
2)fiche de renseignements à remplir avec précisions en trois exemplaires
3) attestation bancaire justifiant un capital de 150,000 mille dinars entièrement libérés et versés
dans un compte bloqué indisponible
4) bulletin n°3 et certificat de non faillite au nom du fondateur ou du gérant de la société ne
dépassant pas 3 mois
5) liste nominative des membres du conseil d'administration (pour les sociétés anonymes )
6) photocopie de la carte d'identité du premier responsable
7) projet des statuts de la société paraphé par le premier responsable
8] curriculum vitae pour le premier responsable et son ancienneté dans le secteur
9) liste des techniciens ou engagement de s'assurer le concours des hommes de l'art ( légalisé )
10) déclaration de projets de promotion immobilière (signature légalisée )
Une suite va venir concernant les formalités nécessaires à la création d'une entreprise individuelle ou SARL en Tunisie ....
Slts/Naceur
« Modifié: 03 février 2010, 01:12:38 pm 13:12 par Naceur (le retour ) »
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