JurisiteTunisie

Hypothèque sur immeuble n'appartenant pas au débiteur

kandale

  • Nouveau membre
  • *
    • Messages: 6
    • Noter l'auteur 0
Bonjour ,
Est-il possible d'hypothèquer une maison appartenant à ma mère ?
En Tunisie, les crédit immobiliers sont sous condition d'hypothèque sur le bien, objet du crédit. Or ce bien sera pour ma mère et nom pas pour le débiteur (moi-même).
merci infiniment


naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • Membre VIP
  • *****
    • Messages: 3 510
    • Noter l'auteur 6
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Est-il possible d'hypothèquer une maison appartenant à ma mère ?
En Tunisie, les crédit immobiliers sont sous condition d'hypothèque sur le bien, objet du crédit. Or ce bien sera pour ma mère et nom pas pour le débiteur (moi-même).

Oui, c'est possible avec une acte de caution hypothécaire

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا