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Auteur Sujet: Lever une plainte en cas de jugement proche  (Lu 8610 fois)

18 novembre 2003, 02:32:58 pm 14:32
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destin

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Bonjour,
Ma question (en fait 2 en 1 !) va vous sembler étrange mais ne connaissant pas du tout la loi tunisienne et la loi tout court d'ailleurs, je me permets de vous la poser.
Une femme porte plainte contre son mari pour coups et blessures (elle s'est aperçu en surprenant une fin d'appel téléphonique qu'il la trompe et veut divorcer), le mari est en attente de jugement.
Est-il possible que :
- l'avocat du mari convoque sa femme pour tenter de lui faire lever sa plainte ?
- qu'elle accepte à une condition : lui faire signer 1 document l'engageant à ne jamais demander le divorce ?

Merci infiniment pour votre réponse que je souhaite si possible rapide.
« Modifié: 18 novembre 2003, 04:41:41 pm 16:41 par destin »

25 novembre 2003, 11:20:32 pm 23:20
Réponse #1

Mehdi

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Bonsoir,
En ce qui concerne votre première question : l'avocat du mari peut très bien essayer de convaincre l'épouse de retirer sa plainte car dans le cas de coups et blessures commis par le conjoint, le désistement de la victime arrête les poursuites (article 218 paragraphe 4 du code pénal).
Pour la deuxième question, je ne suis pas sûr mais je pense qu'un engagement consistant à ne jamais demander le divorce est nul car le divorce est un droit octroyé aux deux époux.

26 novembre 2003, 09:52:00 am 09:52
Réponse #2

destin

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Merci beaucoup pour cette réponse !

Puis-je abuser en vous demandant si la plainte peut-être levée directement par l'avocat ou si la personne doit tout de même attendre le jugement pour que, devant le juge, sa femme retire clle-ci ?

Merci infiniment !

27 novembre 2003, 10:58:52 am 10:58
Réponse #3

Abdou

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le retrait se fait directement devant le procureur de la république ou par acte duêment signé et qui sera remis par l'avocat au tribunal
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

28 novembre 2003, 09:44:33 am 09:44
Réponse #4

destin

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