Revenir à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: droit d,appel,d,un jugement .  (Lu 2183 fois)

25 avril 2010, 06:42:49 am 06:42
Lu 2183 fois

bero

  • ****
  • Information Hors ligne
  • Member senior
  • Messages: 214
  • Noter l'auteur +1/-0
    • Voir le profil
Advertisement
j,aimerais savoir comment le droit d,appel de 30 jours est calculé.30 jours de calendrier,ou bien 30 jours ouvrable.pour presition un divorce.


There are no comments for this topic. Do you want to be the first?