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Auteur Sujet: Divorce et partage des biens  (Lu 2514 fois)

04 avril 2010, 05:38:28 pm 17:38
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kandale

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Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens.
Nous avons construit une maison sur un terrain que j'ai reçu en donation de ma mère.

Pourriez-vous, svp, me dire comment se fait le partage en cas de divorce ?

En particuliers, qu'elle est la propriété de la maison construite ?

merci infiniment


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