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Restitution de la TVA suite à un décés

TUNISIANO · 1 · 3897
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Hors ligne TUNISIANO

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Réponse #1 le: 21 juillet 2010, 01:39:19 pm 13:39
bjr
est ce que les héritiers peuvent demander la restitution du report de la TVA suite à un décés (d'une personne physique) ?

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