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Auteur Sujet: Loi sur la Peche  (Lu 4872 fois)

22 février 2002, 09:05:29 pm 21:05
Lu 4872 fois

Ridha Mezghani

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Pouvez-vous me donner la référence d'une loi promulguée en 1995 sur la pêche, et éventuellement le texte de cette loi.
Avec mes remerciements anticipés, et mes meilleures salutations.

23 février 2002, 01:17:48 am 01:17
Réponse #1

Mehdi

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C'est la loi n°95-33 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande.
Vous pouvez la consulter sur Jurisite Tunisie. Pour cela, cliquez sur Droit des Transports et des Télécommunications dans la page d'acceuil. Voilà !

25 février 2002, 12:22:40 pm 12:22
Réponse #2

Abdou

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c'est la loi n°13 du 31 janavier 1994 portant organisat de la pêche et sa pratique.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus