JurisiteTunisie

CLOTURE DE PATENTE

jangoma

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BONJOUR ,


 si on est une personne physique exercant une activité de service déficitaire depuis 4 ans consécutive et qu'on veut éponger nos pertes par une cession de matériel d'exploitation avant de  fermer la patente comment faire ?et les pertes de quelle année sont à éponger en 1 er .
merci


wab

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