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Auteur Sujet: divorce pas si à l'amiable que ça  (Lu 3094 fois)

21 juin 2011, 12:27:33 pm 12:27
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lili06

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Bonjour,

Je vous expose mon souci : je suis bi-nationale (française tunisienne), je me suis mariée en Tunisie il y a 10 ans sous le régime de la communatuté de biens à un tunisien, le mariage a été transcrit en France et nous avons un enfant;
Nous avons engagé une procédure de divorce en France par consentement mutuel où je conserve la garde de notre fils et une pension de 200 euros mensuels  .
Là où il y a désaccord c'est que son père a construit une maison sur son terrain (avec notre participation financière)  . Le terrain est au nom du père mais il a apparemment fait une donation à son fils concernant la maison. Ayant travaillé 10 ans avec lui et ayant également participé financièrement, ai-je des droits sur la maison? Etant donné qu'il s'agit d'une donation et que le terrain est au nom du père (je n'ai jamais vu les papiers).
Et est ce qu'en me laissant la garde ici de l'enfant, peut-il du jour au lendemain en Tunisie redemander sa garde ou l'empêcher d'aller à l'étranger voir la famille?
Merci d'avance

28 décembre 2012, 05:53:04 pm 17:53
Réponse #1

MC

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Bonjour,

Si le père de votre ex-mari a fait une donation de la maison à son fils, ladite maison appartient donc au fils.

Si la donation a été effectuée avant le divorce, la maison tombe dans la communauté et vous avez droit à la moitié.

Concernant la garde, le père de votre enfant ne peut demander la garde en Tunisie, tant que l'enfant réside hors de Tunisie. Il ne peut en outre le laisser vous rejoindre en France sans commettre le délit de non-présentation d'enfant.