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Auteur Sujet: Filiation et succession  (Lu 3231 fois)

27 juillet 2011, 05:18:35 pm 17:18
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eggert9

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Bonjour à tous, et merci de ce forum riche d'informations :)

Voici ma situation : je suis née en France en 1978, d'une mère française et d'un père tunisien ayant acquis la nationalité française. Mes parents sont séparés et n'ont jamais été mariés, mon père ne m'a pas reconnue.

Il s'inquiète de ce qu'il va advenir quant à ses biens, et me dit qu'il voudrait que je reçoive une part d'héritage.

Voici mes questions :
- Est-il possible de procéder à une reconnaissance pour inscription à l'état civil français en passant par le consulat de France en Tunisie ? Ou bien un déplacement en France est-il obligatoire ?
- Dans l'hypothèse où mon père me reconnaîtrait, peut-il me faire des donations comme prévu dans le droit français, sans que celles-ci ne soient contestables par des tiers ?

Depuis plus de 10 ans, il vit en Tunisie, il est marié à une tunisienne et a 2 filles de ce mariage. Cette femme ne veut pas entendre parler de moi (et de l'aveu de mon père, elle fera tout son possible pour que je n'aie rien le jour où il ne sera plus là - que cela soit le plus tard possible...)

- Une reconnaissance en France vaut-elle quelque chose au vu du droit successoral tunisien ?
- Quelles solutions juridiques a-t-il pour que je sois parmi les bénéficiaires de la succession sans que cela soit contestable par des tiers ?
- Selon les hypothèses, quelle serait ma part dans cet héritage ? Les parents de mon père sont malheureusement décédés, il a une épouse, 2 autres filles, 3 frères et 3 sœurs.

Je vous remercie beaucoup de m'avoir lue, et je vous remercie d'avance des réponses que vous pourrez m'apporter...

Bonne fin de journée :)

28 décembre 2012, 04:28:17 pm 16:28
Réponse #1

MC

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Bonjour,

Votre père peut reconnaître sa paternité aux yeux de l'Etat-Civil français en faisant une déclaration au Consulat de France. En revanche, cette déclaration ne sera pas valable en Tunisie, où il faudra faire une autre déclaration à l'attention de l'Officier d'Etat-Civil tunisien.

Une fois la reconnaissance en France effectuée, votre père pourra vous faire des donations, mais elles seront rapportables lors de l'ouverture de sa succession à son décès. C'est-à-dire que vous hériterez votre part de ses biens, après soustraction de la valeur des biens que vous avez reçus en donation de son vivant. Bien entendu, si les biens reçus en donation ont une valeur supérieure à votre part dans l'héritage, vous devrez payer la différence aux autres héritiers.

Au vu du droit successoral tunisien, seule une reconnaissance de paternité faite en Tunisie peut vous permettre d'hériter un jour votre père.

Pour les biens en Tunisie, la succession serait répartie comme suit :

- 1/8 pour l'épouse,
- Le reste divisé en trois parts égales entre vous et vos demi-soeurs (soit 7/24 chacune).

Pour les biens en France, la succession serait répartie comme suit :

- 1/4 pour l'épouse,
- Le reste divisé en trois parts égales entre vous et vos demi-soeurs (soit 1/4 chacune).