Revenir à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: Création d'une fédération  (Lu 7518 fois)

07 février 2012, 12:43:58 am 00:43
Lu 7518 fois

aziz.abdelli

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 4
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Advertisement
Bonjour,

Nous sommes quatre amis et souhaitons créer une fédération. Vous pouvez nous dire les textes de loi qui d'y appliquent les démarches à faire pour mener à bien cette création.

Merci pour vos réponses

08 février 2012, 10:13:10 am 10:13
Réponse #1

wab

  • *****
  • Information Hors ligne
  • Membre VIP
  • Messages: 335
  • Noter l'auteur +3/-0
    • Voir le profil
    • Wab-expert
Vous voulez dire une association.
•   En régime interne
1.   Régime fiscal :
L’activité est soumise à la TVA. Cependant, les commissions et intérêts afférents aux micro-crédits accordés par les associations autorisées à accorder des micro-crédits.
L’activité est exonérée de l’IS.
2.   Régime juridique :
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettant en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit, applicables aux contrats et obligations.
La cause et l’objet de cette convention ne doivent, en aucun cas être contraires aux lois, aux bonnes mœurs, de nature à troubler l’ordre public ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national et la forme républicaine de l’Etat.
 

Les fondateurs et dirigeants des associations ne doivent avoir encouru aucune condamnation pour crime ou délit relatif aux bonnes mœurs.
Les personnes désirant former une association doivent déposer au siège du Gouvernorat ou délégation dans la quelle est situé le siège social:
a) Une déclaration mentionnant: le nom, l’objet, le but et le siège de l’association.
b) des listes en cinq exemplaires mentionnant notamment:
Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicilie de ses fondateurs et de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction ainsi que les numéros, date et lieu de délivrance de leurs cartes d’identité nationale.
c) cinq exemplaires des statuts.
Toute modification apportée aux statuts pendant le fonctionnement de l’association est soumise aux mêmes règles et au mêmes formes appliquées pour sa constitution initiale telle que déterminées par les articles 3,4 et 5 de la présente loi.
Toute association légalement constituée est tenue de déclarer au ministère de l’intérieur et au « Gouverneur intéressé tous les changements survenus dans son administration ou sa direction.
Sont réputés associations étrangères, quelle que soit la forme sous laquelle ils peuvent éventuellement se dissimuler, les groupements présent les caractéristiques d’une association qui ont leur siège à l’étranger, ou qui, ayant leur siège en Tunisie, sont dirigés par un comité directeur dont la moitié au moins est constituée par des membres étrangers.
Aucune association étrangère ne peut se former, ni exercer son activité en Tunisie, qu’après visa de ses statues par le secrétaire d’Etat à l’intérieur, après avis du secrétaire d’Etat aux affaires étrangères.
•   En régime extérieur
Le régime fiscal des dons alloués aux associations par les personnes étrangères n’a pas été prévu par les conventions de non double imposition. Il faut revenir cas par cas à la réglementation du pays auquel la personne fera le don à l’association tunisienne.
En droit tunisien (applicable pour les personnes de droit tunisien qui donnent des dons à des associations ) : Dans la mesure où ils sont justifiés et à concurrence de 2°/oo du chiffre d'affaires brut, les dons et subventions servis à des œuvres ou organismes d'intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel.

Cependant, les dons et subventions accordés aux organismes, projets et œuvres sociales dont la liste est fixée par décret sont déductibles pour leur totalité .


13 février 2012, 05:44:11 pm 17:44
Réponse #2

aziz.abdelli

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 4
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Merci pour vos réponses.

Et en ce qui concerne la cotisation sociale (CNSS), en fait comment se fait l'organisation salariale au sein d'une association ou d'un CLUB ? et ce qu'il y a une différence entre les deux structures ?