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Auteur Sujet: Nouvelle définition du harcèlement sexuel (France)  (Lu 2278 fois)

09 août 2012, 12:46:16 am 00:46
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Jamal

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Le journal officiel du 7 août 2012 a publié la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

Cette loi donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel. En application de cette loi l’article 222-33 du code pénal prévoit désormais que le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Le même article ajoute qu’est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Dans les cas suivants les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende :

- lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

- lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ;

- lorsque les faits sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

- lorsque les faits sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

- lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Source : David Taté


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