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Auteur Sujet: Procédure de divorce en Tunisie  (Lu 7143 fois)

26 septembre 2012, 03:02:15 pm 15:02
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un blessé

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Bonjour,
Je suis un tunisien résident en France. Je me suis marié en Tunisie en 1995. J’ai ramené ma femme en France où nous résidons avec 2 enfants de 12 et 16 ans.
Nous avons acheté un appartement en 2007 de 375 000 Euros où ma femme a fourni 30 000 Euros et moi le reste avec  un crédit que je rembourse seul. L’appartement est enregistré avec nos deux noms.
Depuis quelques années, ma femme nous fait vivre un calvaire. C’est devenu insupportable, même la Police me conseille de divorcer.
Je souhaiterai divorcer en Tunisie, car d’après ce que j’ai compris, on applique la séparation des biens.
1)   Est ce que je peux divorcer en Tunisie alors que nous habitons tous en France ?
2)   Je viens d’avoir une opportunité pour une mission professionnelle en Tunisie. Est-ce que je peux divorcer en habitant moi  en Tunisie et ma femme et mes enfants restent en France (ma femme refuse de me suivre).
3)   Ensuite, est-ce que je peux appliquer, en France,  le jugement de divorce tunisien notamment pour le partage de l’appartement.
Merci pour votre aide précieuse!

02 octobre 2012, 02:51:07 am 02:51
Réponse #1

trio

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là on a deux affaire
1 divorce
2 l'appartement
:Art. 3.
Les juridictions tunisiennes connaissent de toute contestation, civile et commerciale entre toutes
personnes quelque soit leur nationalité, lorsque le défendeur a son domicile en Tunisie.
Art. 4
Les juridictions tunisiennes sont compétentes si les parties au litige les désignent comme telles ou,
si le défendeur accepte d'être jugé par elles; sauf si l'objet du litige est un droit réel portant sur un immeuble situé hors du territoire tunisien.

code de droit international privé
 
 

28 décembre 2012, 06:01:48 pm 18:01
Réponse #2

MC

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J'ajouterai que vous pouvez toujours intenter une action en divorce en Tunisie, et même si vous obtenez une décision de justice, elle ne pourra jamais être exécutée en France, car elle serait contraire aux règles de compétences françaises qui donnent justement compétence aux tribunaux français.

Concernant le régime matrimonial, si vous avez résidé plus de dix ans après le mariage en France, sans faire de contrat, vous êtes automatiquement tombé sous le régime de la communauté légale. Votre appartement est donc dans la communauté, même si vous seul en avez été l'acquéreur.