Identifiez-vous
Inscrivez-vous
Menu
Accueil
Publications
Le Journal officiel de la République tunisienne...
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2011
2009
2005
2004
1991
1998
Les notes (fiscales) communes...
2024
2023
Les notes et circulaires de la Banque centrale de Tunisie...
2025
2024
2023
2022
2021
2020
Les archives
Aide
Textes
Rechercher
JurisiteTunisie
»
Droit Commercial et économique
»
Droit Commercial Général
»
fond de commerce
fond de commerce
Gad
·
2 ·
7703
« précédent
suivant »
Imprimer
Pages:
1
En bas
Gad
Membre confirmé
Messages:
38
Noter l'auteur
0
fond de commerce
le:
05 octobre 2012, 06:20:52 pm 18:20
Signaler au modérateur
assalamou 3lykom
un médecin peut avoir un fond de commerce de son cabinet après un certain nombre d'année.
merci
hass67
Membre junior
Messages:
20
Noter l'auteur
0
Re : fond de commerce
Réponse #1 le:
28 janvier 2013, 02:22:17 pm 14:22
Signaler au modérateur
c'est une fonction libérale , le médecin n'a pas le droit au fonds de commerce
Imprimer
Pages:
1
En haut
JurisiteTunisie
»
Droit Commercial et économique
»
Droit Commercial Général
»
fond de commerce
Search
Identifiant
Mot de passe
Toujours connecté
Mot de passe oublié ?