Le régime forfaitaire ?

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1- Quelles sont les entreprises qui peuvent avoir comme régime fiscal le régime forfaitaire ?
2- Est-ce que les entreprises ayant un régime forfaitaire doivent tenir une comptabilité chez un comptable ?

[naceur]

Question 1 : -----------------
1.Quelles sont les entreprises qui peuvent avoir comme régime fiscal le régime forfaitaire ?

Réponse : -----------------
Sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition, les petits exploitants qui réalisent des revenus :dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsqu'il s'agit d'entreprises :
- Individuelles à établissement unique et activité unique ;
- Non importatrices, non exportatrices ;
- Non rémunérées par des commissions ;
- N'exerçant pas l'activité de commerce de gros et ne fabricant pas de produits à base d'alcool ;
- Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi ;
- Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel ;
- Dont le chiffre d'affaires n'excède pas 30.000 dinars ;
- Qui n'ont pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à un contrôle fiscal.
- Dont les exploitants ne réalisent pas d'autres catégories de revenus, autres que les revenus de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers.
- En cas d'exercice de plusieurs activités dans un seul établissement, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 30.000 Dinars.

Question 2 : -----------------
2.Est-ce que les entreprises ayant un régime forfaitaire doivent tenir une comptabilité chez un comptable ?

Réponse : -----------------
Non

Slts/Naceur

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Merci, Naceur pour vos réponses.

Trois autres questions:
* quand quelqu'un va au bureau de contrôle fiscal pour obtenir une patente (par ex: kiosque de journaux et fruits secs, centre de beauté...) est-ce qu'on lui attribu d'office le régime forfaitaire, et puis s'il savère qu'il réalise un chiffre d'affaires supérieur à 30.000 DT alors on lui attribu le régime réel ?

* pour ceux qui sont soumis au régime forfaitaire peuvent-ils souscrire tous seuls les déclarations suivantes :

- une déclaration trimestrielle au titre de la RS, TFP et FOPROLOS (avant le 15 du mois qui suit chaque trimestre)   
- une déclaration annuelle au titre de l'IRPP et de la TCL  (avant le 25 avril)   
- trois  déclarations au titre des  acomptes provisionnels prévisionnel ( 1er AP avant le 25  juin, 2eme AP avant le 25 sépt. le 3ème AP avant le 25 déc. )

* pouvez-vous m'indiquer les articles de lois concernant le régime forfaitaire pour en savoir plus. Merci.

[naceur]

Question : ---------------
* quand quelqu'un va au bureau de contrôle fiscal pour obtenir une patente (par ex: kiosque de journaux et fruits secs, centre de beauté...) est-ce qu'on lui attribu d'office le régime forfaitaire, et puis s'il savère qu'il réalise un chiffre d'affaires supérieur à 30.000 DT alors on lui attribu le régime réel ?

Réponse : ---------------
Ça dépend énormément de la zone d’implantation  et de la personne (ce qu’il possède comme des biens)

Question : ---------------
* pour ceux qui sont soumis au régime forfaitaire peuvent-ils souscrire tous seuls les déclarations suivantes :

- une déclaration trimestrielle au titre de la RS, TFP et FOPROLOS (avant le 15 du mois qui suit chaque trimestre)   
- une déclaration annuelle au titre de l'IRPP et de la TCL  (avant le 25 avril)   
- trois  déclarations au titre des  acomptes provisionnels prévisionnel ( 1er AP avant le 25  juin, 2eme AP avant le 25 sépt. le 3ème AP avant le 25 déc. )

Réponse : ---------------
Oui

Question : ----------
* pouvez-vous m'indiquer les articles de lois concernant le régime forfaitaire pour en savoir plus. Merci.

Réponse : ------------
Article 44 (§IV) du code de l’IRPP et IS
Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1125.htm

Slts/Naceur

[hich69]

les pesonnes qui sont sous le regime forfaitaire sont dispenses de payer la TFP.

[naceur]

Oui, l'article. 364 du  Code du Travail stipule que « Toute personne physique ou morale, exerçant une activité prévue dans le cadre du champ d'application défini à l'article 338 et soumise à l'impôt de la patente, à l'exception des assujettis à la patente forfaitaire visés à l'article 5 du décret du 30 décembre 1923 tel qu'il a été modifié par les textes subséquents, est passible d'une taxe dite de "formation professionnelle" dont le produit, inscrit au budget de l'État, contribue aux dépenses nécessaires au développement de la formation professionnelle telle qu'elle est prévue par le présent chapitre.
Le décret du 30 décembre 1923 n'étant plus en vigueur, il y a lieu de se référer au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi 89-114 du 30/12/1989.»

Sts/Naceur

[blanis]

merci naceur pour ta reponse ,mais j'attire votre attention qu'en pratique les forfaitaires (autres que ceux soumis au forfait d'assiette dans la catégorie de BNC qui sont soumis, suivant loi n:2002-101 du 17/12/2002 portant loi de finances pour l'anné 2003 )ne payent pas la TFP ,et l'administration fiscale ne réclame pas cette taxe sur ces forfaitaires du catégorie BIC.j'espère que je n'ai pas tore.

[safwen]

Bonjour à tous,

Est-ce que dans le régime forfaitaire, on peut générer es Facture?
A-t-on un code TVA?


Merci bien