:-/ Bonjour,
y a t-il un délai de prescription pour les factures en Tunisie ?
Peut-on réclamer paiement de factures datant de 1997 ?
Pourriez-vous m'indiquer également des textes.
Autre chose, si ces factures émanent d'établissements tels que SONEDE, STEG ou encore Tunisie Télécom, y aurait il une différence ?
Merci de me répondre au plus vite...
Un petit merci à Ibn kaldun de m'avoir aiguillé et surtout répondu.
CACHOU
