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Auteur Sujet: Législation en matière de consommations de substances psycho-actives  (Lu 5525 fois)

19 juillet 2004, 11:00:38 pm 23:00
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Radou

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J'aimerais savoir où je peux trouver les articles qui régissent les infractions et les sanctions en matière de possession  et de consommation de cannabis sur le territoire tunisien. J'aimerais aussi trouver s'il existe une jurisprudence pour ce genre d'infraction (commise par un binationale: Tunisienne et Suisse). Et quelles sont les possibilités d'aténuer la peine. En attendant vos réponses et éclairages, je vous remercie d'ores et déjà de m'aider dans cette quête!

20 juillet 2004, 09:37:47 am 09:37
Réponse #1

Abdou

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C'est la loi n°52 du 18-5-1992 telle modifiée par les lois n°94 du 9-11-1995 et n°101 du 30-11-1998.
« Modifié: 21 juillet 2004, 06:35:43 pm 18:35 par Administration des forums »
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Alfred Capus