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Auteur Sujet: Procédure pourvoi en cassation  (Lu 1200 fois)

19 novembre 2016, 12:22:34 pm 12:22
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gigi49

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J'aimerai savoir comment se déroule un pourvoi en cassation.
J'ai obtenu un jugement d'appel en ma faveur en Juillet 2016, avec obligation pour mon adversaire de me verser une indemnité.
1°)La partie adverse dispose de quel délai pour intenter un pourvoi en cassation à partir de la date de notification par huissier?
2°) Comment fait elle cassation ? par le dépôt "aux dépôts et consignations" de la somme à laquelle elle a été condamnée ? Dans quel délai ?
3°) Comment peut elle annuler son pourvoi en cassation ??
4°) Cette annulation fait elle l'objet d'un rapport du Tribunal ?
5°) Comment sont remboursés les frais de Cassation si l'adversaire m'a paye la somme due sans aller jusqu'au Jugement de Cassation ?
Remerciements
« Modifié: 18 novembre 2017, 01:08:10 pm 13:08 par Administration des forums »


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