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La loi des finances pour l'année 2018 - partie réglementaire - est en ligne sur JurisiteTunisie en deux versions : en texte intégral et en fac-similé du Jort.

Vous pouvez parcourir les articles ou télécharger le fac-similé du JoRt.
 La mise à jour des textes que la nouvelle loi des finances modifie, complète ou abroge est en cours et sera effectuée simultanément avec l'actualisation des autres textes.


Enregistrement chèque manuel(Lu 605 fois)
Enregistrement chèque manuel le: 04 mars 2017, 11:48:05 am 11:48
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Bonjour,
Je viens vers vous pour soulever une anomalie qui me semble être une escroquerie bancaire. Après encaissement de certains chèques clients sur le compte de ma société, j'ai la mauvaise surprise de voir que ces chèques sont crédités sur le compte après les avoir déposés 1 mois auparavant. Raison évoquée par la banque : les chiffres sont illisibles, nous devons les traiter manuellement....Est-ce normal ? Merci pour votre réponse.



Re : Enregistrement chèque manuel Réponse #1 le: 17 novembre 2017, 03:25:30 am 03:25
Le délai est manifestement excessif. Il suffit de le comparer à celui prévu par la réglementation de la BCT qui prévoit un délai maximum de 6 jours fixes pour le crédit de l'encaissement d'un chèque non normalisé.
Par ailleurs, le délai appliqué par votre banque doit être nécessairement affiché et porté à la connaissance du public. Celui-ci peut être inférieur au délai prescrit par la BCT.