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Auteur Sujet: Dépôt annuel des comptes au greffe du tribunal  (Lu 652 fois)

06 mai 2017, 08:17:20 pm 20:17
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brayek86

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Bonsoir,
S.v.p  je voudrais savoir c'est quoi la sanction relative au
-  non dépôt des comptes annuelles au tribunal pour une S.U.A.R.L
-  dépôt tardif des comptes annuel
-  est-ce que la sanction prévue par le CS pour le gérant de s.u.a.rl concerne l’établissement comptes et inventaire et/ou
inclut l'approbation.
Merci
« Modifié: 14 décembre 2017, 10:40:35 am 10:40 par Baltagi Jamel »


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