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JurisiteTunisie prolonge jusqu'à la fin du mois de février 2018, son service gratuit, au-delà il deviendra payant, de partages de successions. celui-ci permet de connaître les parts calculées selon les dispositions du droit malékite et du Code du Statut personnel en vigueur en Tunisie.


Dépôt annuel des comptes au greffe du tribunal(Lu 385 fois)
Dépôt annuel des comptes au greffe du tribunal le: 06 mai 2017, 08:17:20 pm 20:17
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Bonsoir,
S.v.p  je voudrais savoir c'est quoi la sanction relative au
-  non dépôt des comptes annuelles au tribunal pour une S.U.A.R.L
-  dépôt tardif des comptes annuel
-  est-ce que la sanction prévue par le CS pour le gérant de s.u.a.rl concerne l’établissement comptes et inventaire et/ou
inclut l'approbation.
Merci
« Modifié: 14 décembre 2017, 10:40:35 am 10:40 par Baltagi Jamel »