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Auteur Sujet: Héritage de la fille unique  (Lu 891 fois)

05 novembre 2017, 01:41:23 pm 13:41
Lu 891 fois

ti_chounette75@hotmail.fr

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Bonjour je ne sais pas si la loi en Tunisie a changé ou pas mais je suis fille unique. Ma mère a une maison en Tunisie et j'aimerai savoir qui doit hériter de cette maison a sa mort sachant qu'elle est divorcée je suis fille unique et ma mère a 3 frères.
« Modifié: 17 novembre 2017, 03:49:37 am 03:49 par Baltagi Jamel »

17 novembre 2017, 03:58:48 am 03:58
Réponse #1

Jamal

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Oui, la réglementation en Tunisie concernant les droits de la "fille" a changé.
Dans la situation que vous exposez vous allez hériter de toute la succession selon la nouvelle réglementation en vigueur en Tunisie.

15 avril 2019, 03:52:17 pm 15:52
Réponse #2

Demo

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Bonjour

Je souhaiterais des infos concernant l'héritage de la fille unique.

Merci !
Oui, la réglementation en Tunisie concernant les droits de la "fille" a changé.
Dans la situation que vous exposez vous allez hériter de toute la succession selon la nouvelle réglementation en vigueur en Tunisie.

15 avril 2019, 07:13:22 pm 19:13
Réponse #3

Jamal

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Bonjour,
Les dispositions relatives à la fille "unique" telles qu'appliquées en Tunisie depuis 1959 sont fixées par les dispositions réglementant l'héritage et en particulier les dispositions de l'article 143b.
Pour résumé: les parts de la fille et de tous les autres héritiers présents sont calculées "normalement" mais avant de lotir les héritiers s'il se trove que des frères, soeurs, cousins oncles etc sont présents, leurs parts sont données à la fille.
Voici un lien vers l'article qui permet de ne pas donner aux frères, soeurs, onces etc leurs parts